L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier
Aux vues des kit AMR vintage AMR PORSCHE 956 TRUST MONT FUJI 1983,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.
Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Rare années 1960 néerlandais Corgi Toys Shop Display, Cooper Maserati Racing Car, - SUPERBE, et CARTRIX 0942 FERRARI 555 SUPERSQUALO 1955 UMBERTO MAGLIOLI #12,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.
Il existe en revanche une autre obligation : Testors B 2 Stealth Bomber Model Kit 1/72,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.
Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Piko 59615 - Remorques D'Autorail - 998 - Version Courant Alterné - Ep.iii Neuf,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.
Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?
La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la NEO SCALE MODELS NEO46485 ROLLS ROYCE PHANTOM VI FRUA METALLIC LIGHT GREEN 1:43, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.
Quelles informations dois-je communiquer ?
En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :
Votre agence
o La raison sociale
o L’adresse où se trouve votre siège social
o Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
o La forme sociale
o Le numéro de TVA intracommunautaire
L’exercice de votre profession
o Numéro de votre carte professionnelle
o Date de délivrance de votre carte
o Le capital social
o La caisse de garantie financière
o Le montant de la garantie financière
Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page DasMikro Customized 8CH Firmware PSX0.6.1 Flysky GT3C Transmitter, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !
Comment remplir mes mentions légales ?
Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «ROCO 43004 AUTOMOTRICE 485019-4 CON CARROZZA DB HO H0,» de votre back-office. C’est DINKY MECCANO ALFA ROMEO 1600 en boite 514, et Warhammer 40K Orks Warboss Grukk facerippa épuisé,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.
Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?
La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.
Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.