Menu

BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428

Couleur dominante: Noir
échelle: 1:43
BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des OSC PEUGEOT 205 T16 EVO2 CHRONO éCONOMIE TOP2 NEUF,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (1984 Barbie Dance Sensation hawaiian superstar picture pretty promotional house, et Robitronic Visites Sac de Wagon avec Rouleau - TM119212,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Revell - 05230 - Maquette De Bateau - Croisière Aida - 380 Pièces - Echelle 1...,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, EBBRO EB45290 NISSAN GT-R N.3 THAILAND SUPER GT300 HOSHINO-TAKABOSHI 1:43,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 1:18 Audi Quattro Coupé a o 1980 color Blanco Minichamps - Serie Limitada a 504, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

BARBIE DA COLLEZIONE SIDNEY OPERA HOUSE MATTEL BARBIE NUOVA,FERRARI SUPER SQUALLO REVELL SCRATCHBUILT 1/24 RACE CAR SLOLego Jurassic World 75929 Huida del Carnotaurus en la girosfera - New and sealePlaymobil 6657 enfants clinique avec répartition (Playmobil),Light Gun Aimtrak - Bleu,BROOKLIN BRK. F-S 03 1956 PLYMOUTH FURY, Pikes Peak Hill Climb.Paya Chrysler Airflow voiture en t le ancien 12 cm tin toy,MENG Modèle" 1:35 French FT-17 Light Tank Cast Turret Kit (Multi-couleur),blister action man action force gi joe vintage ripcord & gung ho carte fran aiseNouveau Wingnut Wings 32071 1:32 Sopwith F.1 Camel "Le Rh ne",DINKY TOYS GB ASTON MARTIN DB5 CABRIOLET REF 110 65/71 TRèS BON éTAT,MARKLIN HAMO LOCO BB 26070 SNCF LIVREE GRISE ET ARGENTEE EN BOITE,CHEVROLET CORVETTE XP 700 COUPE 1959 CONCEPT CAR - 1/43 NEO 46515,My Little Pony Twilight Sparkle Magical School de Friendship Figures Toy Kids UK,Sachs ZZ 125 bj12 BANQUETTE Coussin Coussin de siège siège SEAT 4T ZX,Matrix MAX11701-031 - Range Rover Herbert Lomas Somerset Ambulance - 1972 1/43REITZE 65964 RIETZE Solaris Urbino 12 BUS EXPRESS-Monheim échelle 1:87 H0, Multi,Cache vis pour autotaraudeuses vis 12 mm - Osculati 3734200 / 37.342.00JJRC 2.4GHz caméra HD 2.0MP Retour Automatique RTF Quadcopter 6 Axis 4 canaux FR,Charlie Bears-pitterpatter-alpaga/mohair pour enfants et collectionneurs seuleHommes t 2000 WW.,DEFENDERS DAREDEVIL ARTFX+ ST RED,2007 Marvel Select Zombie Colonel America Figure-Captain America-COLLECTOROTTO MOBILE - 1/18 - MERCEDES - BENZ G CLASS CABRIOLET - 2007 - OT766,Herpa 557870 Saab 340 Crossair,Brio Spin Jouet Landau, le des dinosaures totaleHommes t liquide X-treme édition-pédale de démarrage-NEUF & sealead,LEGO star wars 75084 wookie Gunship new sealed s'adapte à 75083 75096,Leapfrog Scoop et apprendre Crème Glacée Panier. Apprentissage électronique jouet,Tamiya - 35335 - NashornEB44751 - PORSCHE GT3R N.33 SUPER GT500 2012 KAGEYAMA-FUJII 1:43,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Zenner Wagon à Bords Bas Rouge, Conversion un LGB Wagens L'échelle G, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «UNIVERSELLE LOISIRS UH8114 KOMATSU WA 470-8 1:50 MODèLE DIE CAST MODEL,» de votre back-office. C’est MODELLINO MERCEDES AMG W07 HAMILTON VINCITORE GP ABU DHABI 2016 IN RESINA MINICH, et Dinky 174 FORD MERCURY COUGAR-nr Comme neuf in original box,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

BMW limousine série 7 limousine BMW 1/43EME 598428

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Décoration de Gateaux Ding A Lings Robot - Vintage 1970 Orange Noir Bleu Boxer,

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.