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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Jouet Celebrity Cutouts Maria ounos Silhouette carton (grandeur nature ou taille mini),et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (7 x Quantity of Estes Dart Blue Clear Propeller Blades Props 5x Propellers Trans - FAST FROM Orlando, Florida USA! Jouet, et Jouet Boland 00348 Masque Théâtre d'Échecs Venezia Multicolore,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Jouet Toyvian Noël Papier Cône Chapeau DIY Arts pour Enfants 12PCS,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Jouet Celebrity Cutouts Robert Herjavec Silhouette carton (grandeur nature ou taille mini),. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Jouet STOBOK 12pcs Animal de Bande dessinée Animal Marche Ballons en Aluminium de Mariage décorations d'anniversaire de fête Partie Fournitures Enfants Jouets, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Jouet Exing Bols pour bébés Dinosaures Mignons Bols d'aliHommes tation Conteneur de Nourriture Assiette Plate antidérapante pour Enfants, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Jouet BESTOYARD Halloween Toile d'araignée avec araignée Extensible réutilisable Toiles d'araignée intérieur décorations d'halloween en Plein air 1.5m (Noir),» de votre back-office. C’est Jouet HouseholdBasics Papier sacs/sachets de fête/Candy Bags – pour cadeau de mariage, cartes – Différents motifs et tailles, et Jouet Dcolor 100 x 8" baton lumineux, couleur melangee, 100 connecteurs de bracelet/collier, 5 paires de connecteurs pour lunettes, 2 connecteurs de balle/fleur, 5 connecteurs de clip,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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