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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Jouet COOLMP Lot de 6 - Guirlande 10 fanions Happy Halloween 5m,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (LSQR Recharge Deformation Stunt RC Voiture, Tumble Flowering Télécommande Hors Route Drifting Jouet Compétitif, Garçons & Filles Cadeau pour Enfants Jouet, et Jouet Verbetena 012000047 Confettis Rose 1 kg,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : FLYTR Mini Hélicoptère RC Drone pour Les Enfants, Quadracoptère avec Maintien De L'altitude, Flips 3D, Mode sans Tête Et Décollage/Atterrissage en Une Touche, Bon Choix pour Les Débutants Jouet,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Jouet Fenteer Masque Clown Festival Lumière LED Contrôle Voix DéguiseHommes t Halloween,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Jouet MMTX Ressort Jouet Arc-en-Ciel en Plastique Ressort Jouets de décompression Jouet pour AmuseHommes t et Fournitures de Fête Jouet de Stress,Remplisseuses de Sac de Fête Jouet, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Jouet ZOOMY Halloween Horreur Effrayant Masque Diable crâne scène Costume de fête Mascarade Cosplay, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Jouet thematys®® Masque vénitien avec Fleur et Plume, Masque, Carnaval, Carnaval, déguiseHommes t de fête pour Halloween et Bal masqueur Gris,» de votre back-office. C’est Spas minipiscina Spa colacril Caribe, et Jouet LUOEM 6pcs Licorne Slap Bracelets Silicone Pression sur Bracelets nouveauté Bracelet Cadeaux Cadeaux d'anniversaire fête Favors Couleur aléatoire,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.