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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des elho planteur allure ribbon 47 bark Marron 46.8 x 46.8 x 37.6 cm,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (CWJ Stand de Fleurs étagères Multifonctions Coin Pot de Fleurs de Coin Rural Trois Couches Coin échelle Solide Bois Balcon étagère décorative Salon Plante intérieur et extérieur Titulaire de Pot de, et Pot à bonsaï 47.5x37.5x9.5cm antique gris ovale en grès,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Boîte de rangeHommes t multifonctionnel Plant Stand Assemblé Plante Stand DIY Plante Stand Simple Style Épaissir Fer Art Fleur Stand Multilayer Salon Plancher debout Plante Balançoire Plante Couleurs mult,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, FuweiEncore Supports de Fleurs en Fer Multi étages Pots de Plancher intérieur Radis Vert Balconnets de Fleurs (Taille: 89cm) (coloré : , Taille : 109cm),. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Vondom Marquis Macetero 82 Blanc, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

qzp Fleur Stand 5 Échelle Étagée en Bois Jardin Présentoirs Balcon Salon Étagère Plante Fleur Stand Extérieure Intérieure en Bois Fleur Pot Étagère L95 * H106cm * W24William 337 Support de fleur en bois massif Multi couche Stand de fleur Balcon Intérieur Salon Plante Stand 1 ( Couleur : A , taille : 2 )MKHJ Etagere Fleur en Art de Fer Deux Couches éTagèRe à Fleurs IntéRieur ExtéRieur, Noir,elho planteur pure round high 55 anthracite 54.6 x 54.6 x 67.5 cm,CWJ Stand de Fleurs Multifonctionnel en Bois Stand De Fleurs Plante Échelle Balcon Étagère Décorative Salon Plante Intérieur et Extérieur Pot De Fleur,Antigel Soucoupe pour jardinière rectangulaire en grès « Lamina » Plusieurs couleurs,Edge to Porte Fleurs Support pour présentoir à Fleurs en métal avec étagère pour Balcon intérieur, 2 Niveaux, Blanc,&Présentoir Support de fleur en bois massif Support de fleur mural Balcon Salon Décoration murale Tenture muralebiodégradable Sable et gélatine cendres Urne funéraire – Convient pour l'eau enterreHommes t – Taille adulte – OCEANE Pearl,Idro Bric J79716 Mix Évier Mural TitanEtagère de Fleur Supports à fleurs, support de pot de fleur en fer forgé à 5 couches avec support de jardin pour fleurs peut accueillir 5 pots de fleurs (Couleur : Blanc),Pyramex Archonx anti coupure 5 Crinkle Gant en latex,LJHA Support de fleur, art nordique de fer Des stands (Couleur : Blanc),Étagère à fleurs en bois massif, étagère à fleurs pliante, étagère à fleurs intérieure et extérieure de balcon de salon, aucun besoin d'installer le support de fleur ( Color : Bl,JAZS® Porte fleurs en bois massif, plancher multi étages Multi viande cadre bonsai balcon salon intérieur Étagère à fleurs Étagère étagère Cinq couches 84 × 26 × 145cm protecti,Double couche Toile Gants de travail Gants de jardinage pour les femmes et les hommes Gants d'assurance du travail gants de protection de construction Soudure électrique ÉpaississeHommes t de la doublure,12 paires de gants de travail Montage Gants Gants de protection en caoutchouc Taille 9,kinco 818 – L 's 18 oz. Chore Boy Gloves Large, Green by kinco InternationalCadre Résine lisse cm. 45 terre cuiteWilliam 337 Bois massif Fleur Stand Redwood Sculpture Intérieur Salon Chambre Plant Stand Circulaire,Pot de Fleurs Plastique BALINO 77, 27x90x77 cm, blanc mat,Stand De Fleurs Echelle en Bois Plante Jardin Balcon Présentoir Décoration Intérieure étagère De RangeHommes t 2 CouchesAntigel Soucoupe pour pot de fleurs « platate » rond en grès Plusieurs couleurs,CWJ Porte Fleur en Bois Massif Porte Fleur en Bois Multi Étage Balconnet Style Porte Pot en Bois Pot Intérieur Multifonction Porte Pots Accueil Décorations d'Intérieur,90 * 30cmSupport de fleurs en bois massif multicouche support de salon étagère de plantes grasses,Syndicat de Vente 10 5/8 Urne Classique Clair, par Vente Syndicateanglais en étain des cendres funéraire souvenir de forme classique/Mini Urne – Convient pour contenir un Jeton quantité de crémation,William 337 Solide Bois Fleur Stand Multi couche Symétrique Fleur Stand Carbonisé Ruban Roue Balcon Salon Plante Stand ( Couleur : B ),The Urban Botanist Renne Mousse Cadre en Bois Murale Jardingoodxy1 35 Pcs Clair Pot de Fleurs en Plastique soucoupes pour Fleurs et Plantes d'intérieur et extérieur Ménagers,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page CWJ Plante Étagère Solide Bois Multi Étagère Plancher Simple Fleur de Pin Cadre Creative Étagère/Étagère en Bois Massif Salon Balcon, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Showa Lot de 10 paires de gants Grip gp kv1 Aramide Kevlar Résistance aux coupures Taille 9/L,» de votre back-office. C’est Koll Living Design Pot Atlantis 50 cm – aspect pierre – Idéal pour votre jardin, terrasse ou balcon, et VECA Lazise Cache pot carré à roulettes Rouge brillant 40 x 39 cm,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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