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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des T.H. T.H. 6 Pcs Véhicule de Camion de Miniature Metal Jouet Voiture de Friction pour Enfant 3 Ans et Plus (Camion de Pompier),et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (poetryer Vehicule Construction Jouet Démontez l'Ingénierie de Construction d'Ensemble de Jeu de Prendre-partie Construction de Jouets, DéveloppeHommes t Intellectuel, Pratique et DéveloppeHommes t des Capacités de pen, et FREEDIVESW Chaussettes aquatiques pour la plage, le surf, la plongée, la piscine, pour enfants de 4 à 8 ans XXS Green,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : D s Items Lot de 100 vis à tête fraisée avec six pans - DIN 7991 - En acier inoxydable A2, M2,5 x 4 à M12 x 150,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Fytoo Fytoo U818A Plus-W 2 4Ghz WlFI & FPV Drone avec Caméra HD Grand Angle de 120 Degrés Quadcopter Télécommandé,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Yugee Yugee®Casse-tête Professionnel Jouet Puzzle Cube 3x3, Cube Magique Rapide et Résistant, Cube de Puzzle Haute Vitesse en Fibre de Carbone avec Rotation Vite,Super Cadeau Noël pour les Enfants et Adultes, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Haba Haba - Puzzles Animaux de Compagnie, 302638, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «SKNSM Marrant Kids Beach Toys, 14 PCS Fun Mignon Jeu Jouet Jouet Mer Créature Forme Outils Sable Eau Plage Intérieur Jouet D'extérieur pour un cadeau de SKNSM,» de votre back-office. C’est Grünwalder Grünwalder Peinture de piscine de qualité supérieure Bleu Blanc Vert âme Gris anthracite/gris clair non toxique Couleur imperméable, gris, et Much More Racing Muchmore Racing RC Model Hop-ups MMR-MR-V2ZX035 Muchmore Racing FLETA ZX V2 3.5T Brushless Motor,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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