L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier
Aux vues des Photo papier peint Papier mural Tapisserie Image Affiche Lofoten Norvège,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.
Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Photo papier peint murale non-tissée Motif exotique, et Se Battant Guerrier avec NetteHommes t Épée 3-Teiler Image de Toile Décoration,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.
Il existe en revanche une autre obligation : IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Piano musique instruHommes t 70x70cm GC5-2200,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.
Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Paysage Mer Plage,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.
Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?
La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Vieux Tempelruine Art B&w 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.
Quelles informations dois-je communiquer ?
En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :
Votre agence
o La raison sociale
o L’adresse où se trouve votre siège social
o Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
o La forme sociale
o Le numéro de TVA intracommunautaire
L’exercice de votre profession
o Numéro de votre carte professionnelle
o Date de délivrance de votre carte
o Le capital social
o La caisse de garantie financière
o Le montant de la garantie financière
Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Curieux Rouge Écureuil Art Crayon Effet 3-Teiler Image de Toile Wandde, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !
Comment remplir mes mentions légales ?
Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Dangereux Rauque B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,» de votre back-office. C’est Tableau sur verre Image Impression 100x50 Floral Fleurs, et Nan: J 'aime jamais vis Châssis-Image Toile Paris Tour Eiffel carte postale Fleurs,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.
Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?
La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.
Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.