Menu

Mural Zèbre 2 la fresque murale deco murale klebebild Déco deco murale 0a9772

Marke: Deko-Department
Zimmer: Arbeitszimmer, Esszimmer, Flur/Diele, Kinderzimmer, Küche, Schlafzimmer, Spielzimmer, Veranda, Wohnzimmer, Badezimmer, WC Farbe: Siehe Abbildung oder Infotext
Produktart: Aufkleber Material: flexible und sehr dünne Qualitätsfolie
Herstellungsland und -region: Deutschland Muster: Folie
Ausländisches Produkt: Nein Besonderheiten: Ablösbar, Selbstklebend, einfache Anbringung, leicht zu entfernen, flexible und sehr dünne Qualitätsfolie, wirkt wie gemalt, Konturschnitt ohne weiße oder transparente Ränder
Besonderheit:: MADE IN GERMANY mit viel Handarbeit ? Oberfläche: Matt
Mural Zèbre 2 la fresque murale deco murale klebebild Déco deco murale 0a9772Mural Zèbre 2 la fresque murale deco murale klebebild Déco deco murale 0a9772

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Pissenlit SeHommes ces Art Charbon Effet - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Süßesschimpansen-junges Noir/Blanc 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale, et Moderne Architecture en Tokio 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Coeur de Fleurs Art Pinceau Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Majestueux Léopard Charbon Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Bain Rudolf Lumière 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Image sur verre Tableau Impression 100x50 Architecture Mer Ville,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Art PierresTableau sur verre Image Impression 100x50 Paysage Montagnes MerCiel Étoilé au-dessus de la Montagnes Art Crayon Effet 3-Teiler Image Toile Mur,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Floral Bambou Feuilles,Nan: Tuscan POPPIES II tableau prêt 30x90 Tableau mural Toscane Méditerranée,Fier Chevreuil la Manger Noir/Blanc 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Bouddhiste Temple en Asie Art Charbon Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration,Délicieux Cupcakes Noir/Blanc 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,BluHommes wiese Paillettes sur Fil de Fer Lac de Montagne - Authentique Mdf-HolzbildBritannique Paysage - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Poster / Toile / Tableau verre acrylique Broken heel,Labradorwelpe Fuit par Eau 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Poster / Toile / Tableau verre acrylique Stags and deer in an a... - A. Saberi,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Paysage Montagnes,Herbes Papier peint papier peint la fresque Mont Saint-Michel ms0910130 _ vemvtBeau Paysage D'Hiver dans le Antarctique Art B&w 3-Teiler Image de Toile WanddekPhoto sur toile Tableau Image Impression 120x60 Nature Tulipes,Très Beau Spitz Finlandais Herbe B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,,Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Art Pierres,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Floral Fleurs Pierres,Fantastique Plage B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Stargate-Alien World Large Brillant Vinyle Autocollant Mural Art sci fi Planet,Wendy CARO : Bonjour Stroll civière-image de l'écran CHEVAL MODERNE Cheval,Magnifique Léopard 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Bleu Glacier Huskyaugen Crayon de Couleur Effet 3-Teiler Image Toile Décoration,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Paysage Chute D'eau,Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Floral Tulipes,Forêt dans le Enneigé Hiver 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Coeur de Feu Pinceau Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Husky dans la Neige 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Eiffle Paris Architecture 70x70cm GC5-0154,» de votre back-office. C’est Photo papier peint murale non-tissée Prairies italiennes, et Image sur verre Tableau Impression 100x50 Floral Fleurs,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

Mural Zèbre 2 la fresque murale deco murale klebebild Déco deco murale 0a9772

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Délicieux Café avec Coeur B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,,

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.