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90 Cm Artificiel Panier Suspendu prêt à accrocher fleurs feuille Plantes de lierre Fern Plantes feuille Blanc f83482

Brand: Unbranded
Features: Outdoors, Potted, Trailing Modified Item: No
MPN: Does Not Apply Non-Domestic Product: No
Country/Region of Manufacture: China Custom Bundle: No
Main Colour: White Type: Leaf & Foliage
Flower/Greenery Type: Ivy
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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Tableau sur verre Image Impression 100x50 Floral Fleurs,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Tableau sur verre Image Impression 100x50 Paysage Montagne Arbre, et Cadre Bouquet de Fleurs Art B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Holzschi,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : DELUXE35 Cadre D'Image 90x81 Cm ou 81x90 Cm Photo / Galerie / Cadre de Poster,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Ron Di Scenza : ventre DANSE image-châssis toile danse danse du ventre fille,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Image sur verre Tableau Impression 100x50 Paysage Mer Plage Montagnes, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Architecture Pont VillePhoto papier peint Papier mural Tapisserie Image Affiche Cosmos Violet,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Paysage Baie,Plus Puissant Jungle Arbre 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Photo papier peint murale non-tissée Orchidée rose,Nan: Tuscan POPPIES II tableau prêt 30x90 Tableau mural Toscane Méditerranée,Femme en Joli Robe sur 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Die Kraft la Nature - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en BoisImage sur verre Tableau Impression 100x50 Floral ArbresMignon Chouette avec Vert Yeux 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Neuf Art Lion 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Zebras à la Point D'Eau B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Floral Fleurs,Capteur de Rêves avec Plumes Art Pinceau Effet 3-Teiler Image Toile Décoration,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Art Fleur Pierres,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Tulipes bois bouquet 70x70cm GC5-2833,schultz-mcgannon:or Leaf Vista tableau prêt 40x80,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Floral CoquelicotsMignon Zèbre Noir 3-Teiler Image de Toile Décoration MuraleSticker Mural Barre des oiseaux - mesurer mètre murauxPoster / Toile / Tableau verre acrylique Définition à la ... - J. Pulse of Art,S Pouppées dans le Jaune Plate-Bande 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Frais Café avec Schokosträusel 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Stargate-Avatar Grand Brillant Vinyle Autocollant Mural Art Sci Fi Fantasy,Lisa Audit: Rainbow Seeds Floral VII Châssis-Image Toile Fleurs Bleu Moderne,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Nature Arbre,Forêt Enneigé Hiver B&w - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Madison Coussin de Banc d'Extérieur Panama 150x48 cm Noir Oreiller de Siège, schskulptur en Hiver 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Tableau sur verre Image Impression 100x50 BâtiHommes ts BâtiHommes t,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Vue sur Merveilleux Vallée Art Pinceau Effet - Authentique Mdf-Holzbild, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Mignonne Rosinenbrötchen - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,» de votre back-office. C’est LSA International Fleur Couleur Vase cylindrique/Lanterne H25 cm Cobalt, Bleu, et Wat Arun Singne Temple Bangkok - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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