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Marque: Tulup
Couleur dominante: Blanc Vert Type: Cadre, Tableau
Style: Moderne Thème: Floral Fleurs Feuilles
Largeur: 100 cm Matériau: Verre
Hauteur: 50 cm Numéro de pièce fabricant: fr-osh2s100x50-nn-153692426
EAN: Non applicable

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des La fresque étalon Cheval encadrés XXL noir/blanc Image Sur Toile Art Imprimé,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Mural étoile dans la bannière, murale, sticker, décoration, et Cuba Nature Morte 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Art Art Abstrait,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Paysage en Automne Art Charbon Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Tableau sur verre Image Impression 100x50 Architecture Maison, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Poster / Toile / Tableau verre acrylique Yellow circle - László Moholy-Nagy,Photo sur toile Tableau Image Impression 120x60 Nature CascadeDeux Rennes dans la Neige 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Mignonne Erdbeertörtchen Pinceau Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Architecture Pont,Nan: Tuscan POPPIES II tableau prêt 30x90 Tableau mural Toscane MéditerranéePyramides de Gizeh 3-Teiler Image de Toile Décoration MuraleImage sur verre Tableau Impression 100x50 Architecture Mer Escaliers,Papageitaucher Rocher 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Tapisserie slogan "mon lit et je...", murale, déco, tapisserie,Image de toile toile IMAGE MURALE ARTISTIQUE civière ACTRICE MARILYN MONROE,Voiture de Sport Rencontre Perfection 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Plasma Wall Art Hydravion.,Pizza Fromage Salamipizza Pizza Hawai 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Rp732 Notre couette d'hiver, douce, confortable et luxueuse, vous garde douillet,deluxe35 Cadre d'image 84x107 cm ou 107x84 cm Photo / GALERIE / cadre de Poster,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Danse femme passion 70x70cm GC5-3078,Cabine téléphonique Mural la fresque murale silhouette antique téléphone portableSuperbe Paon avec Son Plumage Art Crayon Effet 3-Teiler Image de Toile Wa,Capteur de Rêves Charbon Dessin Effet 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Coloré Colibri - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en BoisMural licorne sur demande Nom 12326 Unicorn Cheval licornes Autocollant Girl,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Nature Récif De Corail,Frais Salade de Fruits dans le Bol Art Charbon Effet - Authentique Mdf-HolzbildExceptionnel Papillon - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Milford Son Nouvelle-Zélande Art Crayon Effet - Authentique Mdf-HolzbildPegasus Vole au-dessus des Nuages Art Charbon Effet - Authentique Mdf-Holzbild,Sombre Forêt dans le Brouillard 3-Teiler Image de Toile Décoration MuralePetit Poussin avec Mignon Lapin Art Pinceau Effet 3-Teiler Image de Toile Wandde,Attentif Dalmatien sur 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Joli Peintures un Bateau 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Multicolore High Heels - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,» de votre back-office. C’est Tapisserie donne chaque Jour la Chance... 2 la fresque tapisserie Poster Autocollant, et Vue de Montagne au-dessus la Koenigssee en Bavière Art B&w 3-Teiler Image Toile,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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