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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, motif à rayures taupe,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (laxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Double IKEA, jaune à rayures, et Dreamz Bedding Super agréable 250-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Unique Long, Bleu Marine Solide, enveloppe 100% Coton de lit,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Sheets&More Heavy 550tc Tissu 6pièce de lit – - 550 Pouce carré Blanc Solide Lit Simple Long 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (20 :) Livraison Gratuite,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) très profond Euro Large Poche Simple, Motif rayures Rose,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la laxlinens 350 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro pour petit lit, à rayures vin, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Sunshine Cotton 600 TC Parure de lit 4 pièces 100% Coton égyptien, Marron foncé Couleur Solide Motif King Size-35 cm Poche Profonde,laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, pêche massif,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) poche profonde suppléHommes taire UK simple, gris argenté à rayures,Belledorm Drap-housse Percale 27,9 cm + Drap Plat + Housse de couette + Taie d'Oreiller Bundle Set, 200 fils, Coton mélangé, safran, King Size,Dreamz literie 650 Fils Drap-Housse (Poche Profonde : 66 cm) avec 2 taies d'oreiller UK King, Lavande/Lilas Solide, 650tc 100% Coton Poche Profonde suppléHommes taire Drap-Housse,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro King Size, motif à rayures Blanc,laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 25,4 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, motif à rayures Blanc,Sheets&More Heavy 1200tc Tissu 3PC Drap-Housse –-Blanc Solide UK Petit lit Double 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (22 :) Livraison Gratuite,Dreamz simple 400 fils au pouce en coton égyptien pour lit 15 cm de profondeur Euro de poche Petit Modèle simple Beige à rayures 100% coton, 400 fils pour lit de jeux,laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) poche profonde suppléHommes taire, double, petit double, jaune à rayures,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur Jaune Massif,laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK, simple Bordeaux Rouge massif,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro King Size, mousse d'olive à rayures,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur massif, rose vif,Dreamz Bedding Super agréable 350-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Lit Simple, Aqua Bleu Solide, 350tc 100% Coton Parure de lit,Dreamz Parure 450-thread-count Coton égyptien de lit 38,1 cm de Profondeur Poche UK King, Bleu Turquoise/Bleu Sarcelle à Rayures, 450tc Parure de lit 100% Coton,Tula Linen 1100 Fils 6 pcs de lit (Bleu Royal à Rayures, UK Small Single Long (0,6 m 15,2 cm X 1,8 m 15,2 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité PremiumTula Linen 900 Fils 4 pcs de lit (Doré à Rayures, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 44 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premiumlaxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, motif à rayures Blanc,Tula Linen 900 Fils 6 pcs de lit (Gris Argent Massif, UK Small Single Long (0,6 m 15,2 cm X 1,8 m 15,2 cm), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,100% coton égyptien 500 TC Feuille Set de 4 Pièces 27 cm poche profonde UK Petit Taille simple Couleur Pêche Motif à rayures,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro King Size, beige massifDreamz Bedding Super agréable Coton égyptien 200 Fils Housse de Couette 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Euro King, Chocolat/Marron Solide, 200 Fils 100% Coton de lit,Tula Linen 1200 Fils 4 pcs de lit (Chocolat à Rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 42 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium300 Fils en Satin de Coton 4 pcs de lit (Bleu Clair Massif, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Peinture 3d Rose Fleur Rouge 120 Parure de lit Taie d'oreiller Parure de lit avec housse de couette simple Queen King | 3d Photo Parure de lit, AJ papier peint britannique SeptTula Linen 400 Fils 4 pcs de lit (Chocolat Solide, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Super Soft- 250 fils au pouce en coton égyptien pour lit Extra-profonde de 18 "Euro poche Double IKEA Beige solide, 250TC Drap-housse 100% coton,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, massif Orange,laxlinens 250 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 45,7 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, motif à rayures or,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Super Soft- 350 fils au pouce en coton égyptien pour lit Extra profond UK Petite poche 18 cm Taille unique longue jaune massif 350TC Ensemble de linge de lit 100% coton, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Super Soft- 350 Fils au Pouce en Coton égyptien pour lit Extra-Profonde, Poche 18 cm S-Taille Double-Rayures Rose, 350TC Ensemble de Linge de lit 100% Coton,» de votre back-office. C’est laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) poche suppléHommes taire profonde Pêche UK simple, massif, et laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 45,7 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, lavande/lilas massif,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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