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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK simple, Parrot Vert massif,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Super Soft- 250 fils au pouce en coton égyptien pour lit Extra profond UK Petite poche 18 cm Taille unique longue Beige solide, 250TC Drap-housse 100% coton, et Tula Linen 800 Fils 6 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, Single Long (0,9 x 1,8 m 15,2 cm), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, bleu royal/bleu égyptien massif,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Dreamz simple 500 fils au pouce en coton égyptien pour lit 15 cm de profondeur Euro de poche Noir rayé suppléHommes taire, simple, 500TC Ensemble de linge de lit 100% coton,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la laxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire Taille UK Petit simple longue, noir à rayures, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

laxlinens 350 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, Parrot Vert massif,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, Parrot Motif à rayures Vert,Sheets&More 4 pièces de lit – - 550 Pouce carré Bleu égyptien Massif UK Double 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (12 :) Livraison Gratuite,laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) très profond Euro Large Poche Simple, massif vin,Simple Ply- 250 fils au pouce en coton égyptien pour lit - 21 "- Poche profonde suppléHommes taire UK Petit Modèle Long Blanc Taille unique, solide, 250TC Drap-housse 100% coton,Dreamz Parure 450-thread-count Coton égyptien de lit 38,1 cm de Profondeur Poche Double Petit, Brique Rouge Solide, 450tc Parure de lit 100% Coton,700 4 fils de lit (Blanc, empereur (7 'x6' 15,2 cm), poche taille 30 cm) 100% coton égyptien Haute Qualité,Scala 100% Coton égyptien 300 Fils 5 pièces Parure de lit UK Motif uni Chocolat,100% coton égyptien 500 TC Feuille Set de 4 Pièces 40,6 cm poche profonde Euro Double IKEA Taille Couleur Blanc à rayures,Heavy Lit Tissu 3PC Drap housse –-Ivoire solide Euro Grande Unique 100% coton égyptien Poche profonde suppléHommes taire (24 :) Livraison gratuiteDrap Plat Lit -3 PC Italien Finition Marron/Chocolat Couleur Unie Euro Double IKEA Taille 100% Coton égyptien – en Paradis d'outre-merlaxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro King Size, rayures bleu marine,Dreamz Étui Parure de lit 600 fils/pouce² (une poche profonde : 76,2 cm) avec 2 taies d'oreiller empereur, Orange, solide, 600tc poche profonde 100% coton ultra bas Feuille,Tula Linen 800 Fils 4 pcs de lit (Bleu Marine à Rayures, UK Super King Size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 42 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Sheets&More 4 pièces de lit – - 450tc de qualité hôtelière 450 Fils au Pouce carré Blanc Solide Euro Extra Petite Unique 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (10 :),laxlinens égyptien 500 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire, double, petit double, ivoire crème Beurre Motif À Rayureslaxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Double IKEA massif, bleu turquoise/bleu sarcelle,Tula Linen 1100 Fils 6 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,LongYu Ensemble de Couette 3D Trois pièces en Coton Rose (Color A, Size 150×200),laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 25,4 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, éléphant gris/gris foncé solideDreamz literie 650 fils Drap-housse (Poche profonde : 76,2 cm) avec 2 taies d'oreiller britannique Petite taille unique longue, Chocolat/marron, massif 650tc 100% coton Poche profonde suppléHommes taire Drap-housse,Tula Linen 400 Fils 4 pcs de lit (Chocolat Solide, UK Super King Size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro pour petit lit, motif éléphant à rayures Gris/Gris Foncé,Dreamz Parure de lit 600 Fils Drap-Housse (Poche Profonde : 76,2 cm) avec 2 taies d'oreiller UK King, Rayures Bleu Marine, 600tc 100% Coton Poche Profonde suppléHommes taire Drap-Housse,Dreamz Bedding Super agréable 350-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Euro L Unique, pêche à Rayures, 350tc 100% Coton Parure de lit,Dreamz Bedding Super agréable 350-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Double Petit, Bleu Turquoise/Bleu Sarcelle Solide, 350tc 100% Coton Parure de lit,400 fils 4 pcs de lit (Ivoire solide, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), format de poche 20 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) poche suppléHommes taire profonde Pêche UK simple, massif900 fils 6 pcs de lit (Ivoire à rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), format de poche 26 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,Sheets&More Heavy 550tc Tissu 6pièce de lit – - 550 Fils Chocolat Solide Euro Extra Petite Unique 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (15 :) Livraison Gratuite,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, lavande/motif à rayures lilas, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Petit simple, massif rose vif,» de votre back-office. C’est Tula Linen 700 Fils 6 pcs de lit (Bleu Marine à Rayures, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, et Dreamz literie 650 Fils Drap-Housse (Poche Profonde : 66 cm) avec 2 taies d'oreiller UK King, Lavande/Lilas à Rayures, 650tc 100% Coton Poche Profonde suppléHommes taire Drap-Housse,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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