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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Dreamz Étui Bedding- 450-thread-count 38,1 cm Parure de lit en Coton égyptien Poche Profonde Euro Double IKEA, Bleu Royal/Bleu égyptien, Solide, 450tc Parure de lit 100% Coton,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Dreamz Bedding Super agréable 250-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire UK King, Beurre de crème/Ivoire Solide, enveloppe 100% Coton de lit, et Tula Linen 700 Fils 6 pcs de lit (Bleu Royal à Rayures, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : 800 fils 6 pcs de lit (Ivoire à rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), format de poche 30 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Dreamz Parure de lit en Coton égyptien 400 Fils 38,1 cm Poche Profonde UK King, Rose à Rayures, 400 Fils Parure de lit 100% Coton,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, motif à rayures Blanc, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) Extra profonde poche Euro Petit simple, beige à rayures,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro King Size, rouge à rayureslaxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, Chocolat/massif Marron,Dreamz Simple 400 Fils au Pouce en Coton égyptien pour lit 15 cm de Profondeur, Double Poche Petit modèle Rose Massif 400 Ensemble de Linge de lit 100% Coton,800 fils 4 pcs de lit (Taupe solide, Emperor (7 'X7' 15,2 cm), format de poche 20 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,Sheets&More Heavy 1200tc Tissu 3PC Drap-Housse –-Blanc uni Emperor 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (30 :) Livraison Gratuitelaxlinens égyptien 500 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Royaume-Uni massif simple, bleu clair/bleu ciel,laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 25,4 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur Jaune Massif,,Tula Linen 400 Fils 4 pcs de lit (Bleu Marine Solide, Emperor (7 'X7'), Format de Poche 18 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, lavande/lilas massif,Tula Linen 400 Fils Parure de lit 4 pcs (Or Solide, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 18 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Dreamz Bedding Super agréable Coton égyptien 200 Fils Housse de Couette 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Euro Double IKEA, pêche à Rayures, 100% Coton 200 Fils Motif Parure de litlaxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, bleu royal/bleu égyptien massif,Dreamz Parure 450-thread-count Coton égyptien de lit 38,1 cm Poche Profonde Euro Petite Taille Unique, Bleu Marine, Solide, 450tc Parure de lit 100% Cotonlaxlinens Lot de 6 coton égyptien 300 fils pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, motif rayures noir,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, bleu royal/bleu égyptien à rayures,Dreamz Parure Lit en Coton égyptien de lit 38,1 cm Poche Profonde UK Double, pêche Solide, Scala 100% Coton Parure de lit,Dreamz Bedding Super agréable 250-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Euro Double IKEA, Lavande/Lilas à Rayures, enveloppe 100% Coton de lit400 fils 6 pcs de lit (Ivoire solide, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), format de poche 30 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,Parure de lit Teint en Fil Tartan-Corda1000 fils 6 pcs de lit (Ivoire à rayures, UK King Size150 X 200 cm (1,5 x 1,8 m 6 in), format de poche 26 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche très profond, rose uni King SizeDreamz simple 500 fils au pouce en coton égyptien pour lit 15 cm de profondeur Euro de poche Petit Modèle simple Jaune/rayures 500TC Ensemble de linge de lit 100% coton,XMH Shop Parure de lit à Trois pièces de la Couverture de la Couette de Handprint de l'encre de l'encre d'art de Couleur. 230×260 Noir,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, éléphant gris/gris foncé solide100% coton égyptien 500 TC Feuille Set de 4 Pièces Petit poche profonde 40,6 cm Double Taille Motif à rayures Couleur Violet,laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, bleu clair/bleu ciel/massif,Super Soft- 250 fils au pouce en coton égyptien pour lit Extra profond 18 cm 1 Poche UK, beurre de crème, ivoire uni 250TC Drap-housse 100% coton,Tula Linen 1200 Fils 4 pcs de lit (Blanc à Rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 44 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Sheets&More 4 pièces de lit – - 450tc de qualité hôtelière 450 Fils au Pouce carré Blanc Solide Euro Extra Petite Unique 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (8 :),

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Simple Ply- 250 fils au pouce en coton égyptien pour lit - 21 "- Poche profonde suppléHommes taire Euro très simple Doré/rayures 250TC Drap-housse 100% coton, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK simple, à rayures Rouge Bordeaux,» de votre back-office. C’est laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) poche profonde suppléHommes taire Taille UK Petit simple longue, motif à rayures Vert sauge, et laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) poche profonde suppléHommes taire Taille UK Petit simple longue, Parrot Vert massif,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.