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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des laxlinens 450 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Taille unique, or massif,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (400 fils 4 pcs de lit (Taupe à rayures, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), format de poche 42 cm) 100% coton égyptien de qualité premium, et Tula Linen 1000 Fils 6 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), Format de Poche 42 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : laxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) Extra profonde poche Euro Petit simple, massif Jaune,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Tula Linen 300 Fils 6 pcs de lit (Chocolat Solide, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la laxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, massif vert sauge, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Dreamz simple 400 fils au pouce en coton égyptien pour lit 15 cm de profondeur, Double poche UK or massif 400 Ensemble de linge de lit 100% cotonlaxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK simple, massif vert sauge,laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 76,2 cm) très profond Double poche Royaume-Uni, pêche à rayures,Tula Linen 1000 Fils 6 pcs de lit (Bleu Royal à Rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Tula Linen 800 Fils 6 pcs de lit (Blanc uni, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,100% coton d'Égypte 500 TC SCALA Parure de lit 5 pièces Euro Double IKEA massif Couleur Motif Blanc,Tula Linen 1200 Fils 4 pcs de lit (Bleu Marine à Rayures, UK Small Single Long (0,6 m 15,2 cm X 1,8 m 15,2 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Caleffi Parure de lit/couvre-lit lit Coquelicots,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde, bleu clair/bleu ciel Taille UK Petit simple longue massif,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire, double, petit double, Parrot Motif à rayures Vert,Tula Linen 1000 Fils 6 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Tula Linen 800 Fils 4 pcs de lit (Bleu Royal à Rayures, UK King Size150 X 200 cm (1,5 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 450 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, rose vif massiflaxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche massif UK simple, bleu marinelaxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, turquoise motif à rayures Bleu/Bleu Sarcelle,GSANSAN YYIN Ensemble De Literie en Coton Nid d'abeille Lavable Simple Type Lit en Coton Xinjiang à Fibres Longues,Grey1.5m,400 Fils Parure de lit en Satin de Coton 4 pcs (Bleu Clair Massif, Small Double (1,2 x 1,8 m 7,6 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité PremiumTula Linen 1200 Fils 4 pcs de lit (Rose Vif à Rayures, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Tula Linen 700 Fils 6 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, rose vif à rayures,Tula Linen 500 Fils Parure de lit 4 pièces (Bourgogne Massif, Emperor (7 'X7' 15,2 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premiumlaxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit, simple Bordeaux Rouge à rayures,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) très profond Euro Large Poche Simple, mousse d'Olivier Massif,Tula Linen 800 Fils 6 pcs de lit (éléphant Gris à Rayures, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premiumlaxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire, double, petit double, blanc,600 fils 4 pièces de lit (Ivoire à rayures, UK Super king size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), format de poche 42 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, jaune massifTula Linen 1100 Fils 6 pcs de lit (Gris Argent Massif, UK King Size150 X 200 cm (1,5 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Tula Linen 600 Fils 4 pièces de lit (Bleu Clair rayé, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) poche profonde suppléHommes taire, lavande/lilas uni King Size

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, éléphant gris/gris foncé à rayures, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «700 fils 4 pcs de lit (Ivoire à rayures, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), format de poche 26 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,» de votre back-office. C’est laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, rouge à rayures, et Tula Linen 900 Fils 6 pcs de lit (éléphant Gris à Rayures, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.