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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Dreamz Bedding Super agréable 250-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Extra Poche Profonde UK Super King, éléphant Gris/Gris foncé à Rayures, enveloppe 100% Coton de lit,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Tula Linen 900 Fils 6 pcs de lit (Blanc à Rayures, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, et Tula Linen 1000 Fils 6 pcs de lit (Bleu Clair Massif, UK King Size150 X 200 cm (1,5 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : 4 pièces de lit – -- 550 fils Ivoire solide UK Super-king 100% coton égyptien Poche profonde suppléHommes taire (8 :) Livraison gratuite,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche simple Long massif, bleu turquoise/bleu sarcelle,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 700 fils 4 pcs de lit (Ivoire à rayures, UK Super king size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), format de poche 20 cm) 100% coton égyptien de qualité premium, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

laxlinens 400 fils Feuille de lit en coton égyptien 4 pièces (+ 76,2 cm) très profond Euro Large Poche Simple, taupe, motif à rayures,Scala 100% Coton égyptien 300 Fils 4 pièces de lit 40,6 cm Poche Profonde UK Lit Simple Couleur Bordeaux à Rayures Motif,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, massif taupeTula Linen 1100 Fils 4 pcs de lit (Bleu Royal à Rayures, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité PremiumSheets&More 4 pièces de lit – - 550 Pouce carré Noir Solide Empereur 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (20 :) Livraison Gratuite100% coton égyptien 300 fils Feuille Set de 4 Pièces 27 cm poche taille Super King Size Couleur Pêche Motif à rayures,laxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire, double, petit double, noir à rayures,Dreamz Parure 550-thread-count Coton égyptien de lit 38,1 cm Poche Profonde UK Petite Taille Unique Longue, Chocolat/Marron Solide, 550tc Parure de lit 100% Cotonlaxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, motif à rayures Blanc,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 25,4 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, pêche massif,LongYu Housse de Couette Animal 3D, Famille des Ours Polaires literie en Trois pièces de la Famille des Pingouins (Color B, Size 225×240)laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) très profond Euro Large Poche Simple, Motif à rayures Bleu aqua,laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire, Taille UK Petit simple longue beige à rayures,Dreamz Étui Parure de lit 550 fils Drap-housse (Profondeur poche : 76,2 cm) avec 2 taies d'oreiller empereur, bleu aqua, solide, 550tc poche profonde 100% coton ultra bas Feuillelaxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro pour petit lit, pêche à rayuresSuper Soft- 350 Fils au Pouce en Coton égyptien pour lit 18 cm 1 Poche Profonde suppléHommes taire Long Rouge à Rayures Bordeaux 350TC Ensemble de Linge de lit 100% Coton,Dreamz Bedding Simple Ply- 250-thread-count Coton égyptien de lit 53,3 cm Poche Profonde suppléHommes taire UK Double, Bleu Clair/Bleu Ciel Solide, enveloppe 100% Coton de lit,Dreamz Étui Parure de lit 650 fils Drap-housse (Profondeur poche : 53,3 cm) avec 2 taies d'oreiller empereur, beige à rayures, 650tc poche profonde 100% coton ultra bas Feuille,Dreamz Bedding Super agréable 250-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Extra Poche Profonde UK Super King, Bordeaux Rouge Solide, enveloppe 100% Coton de lit,Drap-Housse -3 PC jusqu'à 38,1 cm Poche Profonde 1200tc Italien Finition Gris éléphant Couleur Unie UK-Double Taille 100% Coton égyptien – en Paradis d'outre-merlaxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, ivoire crème Beurre Motif À Rayures,Dreamz Parure Lit en Coton égyptien de lit 38,1 cm Poche Profonde UK Super King Size, Bleu Roi/Bleu égyptien à Rayures, Scala 100% Coton Parure de lit,Tula Linen 1100 Fils 4 pcs de lit (Chocolat à Rayures, UK Super King Size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro Petit simple, massif Orange,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 38,1 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, taupe, massiflaxlinens 350 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK King Size, motif à rayures Bleu aqua,Dreamz Parure 300-thread-count Coton égyptien de lit 38,1 cm de Profondeur Poche Empereur, Beurre de crème/Ivoire Solide, 300tc 100% Coton Parure de lit,Tula Linen 600 Fils 4 pièces de lit (Bourgogne Massif, Emperor (7 'X7' 15,2 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro vin Super King Size, motif à rayureslaxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Double, vin à rayures,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page laxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde, bleu turquoise/bleu sarcelle Uni King Size, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «laxlinens égyptien 500 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) Extra profonde poche simple Long, mousse d'olive massif,» de votre back-office. C’est laxlinens 450 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, noir à rayures, et laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro King Size, turquoise motif à rayures Bleu/Bleu Sarcelle,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.