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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, éléphant gris/gris foncé à rayures,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Grand simple, beige à rayures, et Dreamz simple 600 fils au pouce en coton égyptien pour lit 15 cm de profondeur Euro grande poche Rose unique, solide, 600TC Ensemble de linge de lit 100% coton,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Dreamz Bedding Super agréable 350-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Euro Petite Taille Unique, Mousse, Olive Solide, 350tc 100% Coton Parure de lit,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, jaune à rayures,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 500 fils 4 Lit à eau feuille de Massif (Blanc, UK Petit simple de long (15,2 cm x 6 m 15,2 cm), poche taille 20 cm) 100% coton égyptien Haute Qualité, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 25,4 cm) poche profonde suppléHommes taire UK simple, rose vif à rayures,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) très profond Euro Large Poche Simple, noir à rayures,Dreamz Parure 550-thread-count Coton égyptien Drap de lit Ensemble de Poche de 38,1 cm de Profondeur Lit Simple, éléphant Gris/Gris foncé à Rayures, 550tc Parure de lit 100% Coton,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro King Size, or massif,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 38,1 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, vin massif,Tula Linen 900 Fils 4 pcs de lit (Rose Vif à Rayures, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens égyptien 500 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Double IKEA, ivoire crème Beurre Motif À RayuresSuper Doux 300-thread-count 45,7 cm Parure de lit en coton égyptien Ultra profonde poche simple, Taupe, longues à rayures,/Parure de lit 100% coton,Tula Linen 1100 Fils 4 pcs de lit (Bleu Royal à Rayures, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 18 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, Parrot Motif à rayures VertSheets&More 4 pièces de lit – - 550 Pouce carré Bleu égyptien Solide Euro Grande Unique 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (30 :) Livraison Gratuite,laxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK King Size, motif à rayures orlaxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche simple Long, jaune à rayuresDreamz Parure de lit en Coton égyptien 400 Fils 38,1 cm Poche Profonde Euro Extra Petite Unique, pêche, Solide, 400 Fils Parure de lit 100% Coton,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) très profond Euro Large Poche Simple, massif Noir,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro pour petit lit, pêche massif,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) poche suppléHommes taire profonde Pêche UK Super King Size, motif à rayures,laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, bleu clair/bleu ciel/rayureslaxlinens égyptien 500 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK King Size, motif rayures roselaxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Jaune Massif, Super kingTula Linen 900 Fils 4 pcs de lit (Doré à Rayures, UK Super King Size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 44 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) très profond Euro Large Poche Simple, massif bleu clair/bleu ciel,laxlinens égyptien 500 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, mousse d'olive à rayuresDrap -3 PC 1200tc Italien Finition Chocolat Couleur Unie Empereur Taille 100% Coton égyptien – en Paradis d'outre-mer,Tula Linen 1200 Fils 6 pcs de lit (Bleu Clair Massif, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,Tula Linen 1200 Fils 6 pcs de lit (Blanc à Rayures, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premiumlaxlinens Lot de 6 coton égyptien 300 fils pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, pêche à rayures,Sheets&More Heavy 550tc Tissu 6pièce de lit – - 550 Pouce carré Bleu Sarcelle Solide Lit Simple 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (8 :) Livraison Gratuite800 TC Feuille de poche profonde 100% coton égyptien Blanc UK simple massif 20 cmDreamz Bedding Super agréable 350-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Anglais Petite Taille Unique Longue, Parrot Vert Solide, 350tc 100% Coton Parure de lit,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Super Soft- 250 fils au pouce en coton égyptien pour lit Extra profond 18 cm Super Poche UK King, crème, ivoire 250TC beurre Stripe Drap-housse 100% coton, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Tula Linen 1100 Fils 4 pcs de lit (Sage Solide, Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, Coton, Sauge, Emperor,» de votre back-office. C’est Hôtel de luxe Collection – 4 pièces Ensemble de drap de lit, PUR 100% coton égyptien hypoallergénique, rides et résistant à la décoloration, Ultra doux Blanc uni, UK Emperor Lit Taille, EN 600 800 1000, et laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Beurre, crème/ivoire Super King Size Motif rayures,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.