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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des laxlinens 450 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, motif à rayures Chocolat/Marron,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire, double, petit double, gris argenté massif, et laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 76,2 cm) très profond Euro Large Poche Simple, massif taupe,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : 700 fils 6 pcs de lit (solide d'ivoire, Small double (1,2 x 1,8 m 7,6 cm), format de poche 26 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Tula Linen 500 Fils Parure de lit 4 pcs (Or Solide, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), Format de Poche 10 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Dreamz literie 650 Fils Drap-Housse (Poche Profonde : 66 cm) avec 2 taies d'oreiller UK Super King, Chocolat/Marron, Massif 650tc 100% Coton Poche Profonde suppléHommes taire Drap-Housse, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 45,7 cm) poche suppléHommes taire profonde Pêche UK Super King Size, motif à rayures,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro King Size, motif à rayures Rouge Bordeaux,Tula Linen 1100 Fils 6 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, UK Super King Size 180 x 200 cm – (1,8 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire empereur, gris argenté massiflaxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) poche profonde suppléHommes taire Taille UK Petit simple longue, gris argenté à rayures,laxlinens 350 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Super King Size, motif à rayures Rouge Bordeaux,Super agréable Coton égyptien 200 fils Housse de couette 45,7 cm Poche profonde suppléHommes taire Euro Extra Petite Unique, Bleu roi/bleu égyptien à rayures, 100% coton 200 fils Motif Parure de litDreamz Parure 450-thread-count Coton égyptien de lit 38,1 cm Poche Profonde Euro Extra Petite Unique, Bleu Roi/Bleu égyptien à Rayures, 450tc Parure de lit 100% Cotonlaxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde, bleu clair/bleu ciel uni King Size,laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Petit simple, massif vert saugelaxlinens 350 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro massif simple, bleu clair/bleu ciel Taille XS,Tula Linen 1200 Fils 4 pcs de lit (Doré à Rayures, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 18 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens égyptien 400 fils Feuille de lit en coton Lot de 6 (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, lavande/lilas massif,500 fils Parure de lit 4 pcs (Ivoire à rayures, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), format de poche 26 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,laxlinens 550 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) très profond Double poche Royaume-Uni, éléphant gris/gris foncé solideSheets&More Heavy 550tc Tissu 6pièce de lit – - 550 Pouce carré Bleu Sarcelle Solide Euro Petite Unique 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (10 :) Livraison Gratuite,Tula Linen 1200 Fils 4 pcs de lit (Bleu Clair rayé, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité PremiumTula Linen 1000 Fils 4 pcs de lit (Chocolat à Rayures, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,laxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro pour petit lit, motif à rayures Bleu aqua,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro pour petit lit, à rayures bleu clair/bleu ciel,laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 61 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit, simple Blanc massif,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) Extra profonde poche Euro King Size, massif Rouge Bordeaux,laxlinens 550 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Extra Petit simple, Parrot Motif à rayures Vert,Dreamz Bedding Super agréable Coton égyptien 200 Fils Housse de Couette 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Double Petit, Beurre de crème/Ivoire à Rayures, 100% Coton 200 Fils Motif Parure de lit,500 fils Parure de lit 4 pcs (Ivoire solide, Emperor (7 'X7' 15,2 cm), format de poche 26 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro Taille unique, bleu royal/bleu égyptien massif,laxlinens 350 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 45,7 cm) Extra profonde poche Euro vin Super King Size, motif à rayures,Dreamz Bedding Super agréable 350-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Unique Long, Lavande/Lilas à Rayures, 350tc 100% Coton Parure de lit100% coton égyptien 500 TC Feuille Set de 4 Pièces 24 cm une poche profonde UK Petit Taille simple Couleur Bordeaux à rayures,Tula Linen 1000 Fils 4 pcs de lit (Gris argenté à Rayures, Small Double (1,2 x 1,8 m 7,6 cm), Format de Poche 26 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Tula Linen 1100 Fils 4 pcs de lit (Rose Vif à Rayures, UK King Size150 X 200 cm (1,5 x 1,8 m 6 in), Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «laxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire UK Super King Size, mousse d'olive à rayures,» de votre back-office. C’est Tula Linen 500 Fils Parure de lit 4 pièces (Bleu Marine Solide, Euro Double IKEA Taille, Format de Poche 18 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, et Tula Linen 1000 Fils 6 pcs de lit (Bleu Clair Massif, Euro King IKEA Taille, Format de Poche 30 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.