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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
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obligations légales sites webAux vues des Dreamz Bedding Super Doux 250-thread-count 45,7 cm Parure de lit en Coton égyptien Ultra Profonde Poche UK Super King Size, Motif à Rayures Bleu Aqua, enveloppe 100% Coton Feuille de,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Dreamz Bedding Super agréable 250-thread-count Coton égyptien de lit 45,7 cm Poche Profonde suppléHommes taire Euro Petite de lit Simple, pêche, Solide, enveloppe 100% Coton, et 100% coton égyptien 500 TC Feuille Set de 4 Pièces 40,6 cm poche profonde Taille Super King Size Couleur Pêche Motif à rayures,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Sheets&More Heavy 550tc Tissu 6pièce de lit – - 550 Fils Parrot Vert Solide UK Euro King 100% Coton égyptien Poche Profonde suppléHommes taire (18 :) Livraison Gratuite,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 38,1 cm) Extra profonde poche Euro King Size, éléphant gris/gris foncé solide,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 300 Fils en Satin de Coton 4 pcs de lit (Bleu Clair Massif, UK Single (0,9 x 1,8 m 3 in.), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page laxlinens Feuille de lit en coton égyptien 600 fils Lot de 6 (+ 76,2 cm) poche profonde, bleu clair/bleu ciel Taille UK Petit simple longue massif, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Dreamz simple 400 fils au pouce en coton égyptien pour lit 15 cm de profondeur 1 longue poche Violet massif 400 de linge de lit en coton 100%,» de votre back-office. C’est laxlinens 650 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 61 cm) d'olive poche profonde UK simple, mousse Extra solide, et Feuille de poche profonde 27 cm 4 pièces 100% Coton égyptien 300 fils Taille simple Couleur Bordeaux à rayures,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.