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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Hydrogarden Diamant Noir 5 litre – General Organics,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (stand de la plante Présentoir de fleurs en bois pour plantes Support de rangeHommes t en bois pour pot en bois, intérieur et extérieur (taille: 76 * 25 * 72cm) peupleHommes ts d'intérieur (Couleur : B), et vidaXL Panier Gabion Acier 330x30x50 cm Jardinière Parterre Surélevé Jardin,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Cache-pot "Savane Pot de fleurs Pot Fleurs 2,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Can-Filter 22500250 Filtre, Blanc, 109 x 39 x 38 cm,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Patine Magnolia Fleurs Ø 40 cm avec coque de Poète intérieur Ø 30 cm, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

William 337 Support de fleur en bois massif Support de fleur en multicouche Salon d'intérieur Balcon ( Couleur : B )Good quality Brisk-BluHommes regale-BluHommes regal Assemblage intérieur Multi-étages Solide Bois Salon Balcon étage Fleur Jardin (Couleur: B Vert e: 50 cm)YUEWMJHZ Supports à Fleurs PlantAnti Corrosion Style de Plancher en Bois Massif Intérieur Plusieurs Couches Fold Balcon Supports à Pots de Fleurs Idéal Jardiniers Cadeau,Stand De Fleurs Présentoir Stand De Fleurs En Fer Forgé Stand De Fleurs Multi-couche Étagère De Plancher Balcon Salon Intérieur Plante Stand by YMWLKE (Couleur : B),JIA JIA HOME-Intérieur/extérieur Étagères Étagères de fleur de fer étagères debout avec roue de frein étagère de rangeHommes t de jardin pour 6 pots de fleur de plantes décoratio,Support De Fleur De Plante Type éLéGant De Croissant en MéTal Support en Pot De Support De Patio De Jardin De Plante avec Le PréSentoir,Flowall 40 X 42 cm Complet NoirHoneywell Pure Fit 395 Noir/Gris XL en nylon faire plein Gants de travail et usage général – RevêteHommes t en Mousse Nitrile Paume et les doigts – Finition lisse sans couture – Doublure – 395-xl [Prix est par pMKJTYJ Porte-Fleurs PlantEurope America Porte-Pots en Fer Trapézoïdale Balcon Intérieur Trois Niveaux Idéal Jardiniers CadeauEtagère à Fleurs Stand De Fleurs Plante Etagère De Jardin échelle Fleur étagère En Bois étagère De RangeHommes t En Bois Pots Fleur Présentoirs,White-A,Support en métal + 2 jardinières en éclisse,Ideal 15010112 Britta Pelle de Femme avec Manche en T, Argent/Beige,YAN ZHEN Barres de fer, étagères pour plantes, étagères pour plantes, étagères murales pour balcon Etagère de Fleur ( couleur : Noir , taille : L-56cm ),Pot de fleurs Stand De Fleurs Pot De Fleurs Étagère Art De Fer Multicouche Balcon Sol Salon Intérieur Style Européen Étagère Bonsaï Stand de l'usineBacs Coque 50 cm – pot de fleurs Bol Bol décoratif abreuvoir pour oiseaux Pot de fleurs rond standsteinWYDM Cadre à fleurs de 3 étages, cadre en bambou, décoration végétale, balcon, décoration de jardin, support à fleurs 29x29x96cm,Exing Support de Fleurs, Support en métal Plantes en métal, Support Pot de Fer, Porte-Fleurs, Bureau intérieur extérieur, Jardin à la Maison (Couleur : B, Taille : 65 * 27 * 76CM),vidaXL Jardinière de Fleurs et Légumes Bois de Pin Imprégné 120cm Bac à Fleurs,Vis hexagonale Tuyau de poêle BLK ZNCStands extérieure Herb Plante Fleur Bois massif étagères à fleurs Étagère à fleurs Atterrissage Couches multiples balcon salon intérieur Porte-pot (5 couches) Utilisation intérieure et ext&eac,Xingshuoonline Pot de Fleurs avec Treillis en Bambou 40 cm,SEALEY ak450dp pump-away Station à airGants d'assemblage PADUA Flex, multicolore,Stands extérieure Herb Plante Fleur Balcon par étapes Ensembles de fleurs Salon en bois massif Couches multiples Porte-pot à fleurs Étagère bois à bois (taille: 60cm S) Utilisation intérieure et exté,Locau 4300.07 Tablier Fleuriste Tissu Vert Anis 37 x 28 x 1 cm,FuweiEncore Étagère Simple Fer Multi-Couche étagère à Fleurs étage Balcon Salon intérieur Vert orchidées planté Simple Pot de Fleur (Taille: 80cm) (coloré : -, Taille : 50cm),Ironclad Exot opérateur tactique Gant de prise en main, EXOT-GCOY-05-XL,Koll Living Design Pegasus Pot 60 cm – Blanc Fluorescent – Idéal pour votre jardin, terrasse ou balcon – Brille dans l'Obscurité,Stand De Fleurs Echelle en Bois Plante Jardin Balcon Affichage Stand Décoration Intérieure étagère De RangeHommes t 3 Couches,Small(50cm),FZN Style européen fleur cadre multi-étages salon balcon fleur cadre panier créatif fleur étagère Pots de fleurs (Couleur : Blanc, taille : 70*24*65)

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Vondom 41340r – Cube de 40 x 40 x 40 cm, auto-arrosage, couleur rouge, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Godet pour semis 8 x 8 x 7 cm ROSE (x 1000),» de votre back-office. C’est Offre spéciale Iron art Corbeille à fleurs Corbeille de jardin à plusieurs étages Étagères Étagère de salon (Couleur : NOIR), et DEED Supports à Fleurs Étagère à Fleurs en Bois Massif Plusieurs Couches Se Pliant Balcon intérieur et extérieur Étagère décorative Support pour Pot de Fleurs Gain de Place,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

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