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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des COGR FLORES A+B - 5 litres CANNA,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (HJ Porte-fleurs en fer à 3 étages, style européen de plancher en bois intérieur étagère de jardin, couleur bronze, taille62x21.5x62cm, et Stands extérieure Herb Plante Fleur Le fer Porte-fleurs Plusieurs couches Style de plancher coin Porte-pot balcon Plantes en pot Porte-fleurs salon Simple Étagère Utilisation intérieure et extérieure Style vintage ( Coul,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : YL Home Cadre À Fleurs Étage De Fer Multicouche Balcon Européen Salon Intérieur Étagère pour Fleurs Support À Pots Jardin Station De Jardin pour Plantes Bassin A++,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, BRASS CRAFT SERVICE PARTS - Pfister Acrylic Avante Style Single-Lever Tub & Shower Handle,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Rhino – lot de ventilateur et filtre de Charbon (100 mm), qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Polyco Re0360/09 Gants d'électricien, classe 0, 1 paire, taille 9, Blanc,ANDEa Derrière, porte, accrocher, solide, bois, rang, crochet, mur, vêteHommes ts, crochet Originalité (taille : 64.4cm)HhGold Présentoir pour Plantes de Balcon, étagère de Fleurs de Style Plancher, Grille de Fleurs en Fer, étagère de Balcon Multifonctions (Couleur: Blanc) (coloré : Blanc, Taille : -)Gants d'assemblage PADUA Flex, multicolore&Présentoir Support de fleur en bois massif Multi-couche Poulie Balcon Salon Intérieur Plancher Plant Carbide ( Couleur : D )MCR Safety 9350M Steelcore II Regular Weight 7-Guage Reversible Cut Resistant Gloves, White, Medium by MCR SafetyPigna vieilli, en terre cuite Toscane L20 x PR20 x H37 cm,William 337 Stand de fleurs en fer forgé fleur Stand Multi-couche étage étagère balcon salon plante d'intérieur Stand ( Couleur : B )Escalier à fleurs en fer Canapé à fleurs Salon en plein air Balcon Ensemble à fleurs 3 couches (54,5 * 26,5 * 49,5 cm) ( Couleur : Bronze ),CWJ Pot de Fleurs Porte-Fleurs en Bois Massif Rural Trois Couches de Pots en Pots de balcons intérieurs et extérieurs de Balcon Plateau décoratif pour économiser de l'espace,Ansell HyFlex 11-917 Gants oléofuges, protection mécanique, Bleu,UKG résistant Petit pot de fleurs carré en bois – 43 x 43 x 30 cm – Fait à la main au Royaume-Uni entièreHommes t assembléVondom Marquis Macetero 60 NoirStand De Fleurs Pot De Fleurs Panier De Fleurs Art De Fer Trois Étages Trapézoïdale Atterrissage Style Européen Salon Blanc Présentoir,Suspension herbes decoration cuisine retro vintage shabby chic blanc patine,William 337 Support de fleur trapézoïdale triple en bois solide de support de pied de plante de pied de support ( Couleur : B ),10 paires Gants de travail Montage Gants Gants de protection en latex Gants Taille 10,Jardinière rectangulaire en bois Jeanne 90 avec treillage droitHJHY Porte-fleurs, fer simple Ensemble de six couches Balcon Style de plancher Ensemble de pot de fleurs Porte-fleurs Ensemble de fleurs Ensemble de fleurs Résistant à la corrosion, durable ( Couleur : Blanc , taille : 77*21*72cm ),DEED Plante Étagère-Personnalité créative Multi-étages Bureau Fleur Stand Balcon Salon Plante OrneHommes ts Présentoir Étagère Salon Balcon,Kit 400W Floraison GroXpressPot de fleurs Stand De Fleurs Pot De Fleurs Carbonisation Bois Anticorrosif Cour Décoration Pastorale Paysage Rectangulaire Pot De Fleur Stand de l'usineAntigel Soucoupe pour pot de fleurs «platate» rond en grès Plusieurs couleurs,biodégradable crémation Urn- Taille adulte – "Naturel en marbre Motif" Marron,Présentoir vintage Stand de fleurs multi-couche de fer artisanat vert plante étagère salon décoration balcon étage en pot étagère (couleur: c) (Couleur : B),200 Sawtooth Picture Hangers 2-3/4 Inch W/nails by Wiseacresart (English Manual)Controleur de vitesse et de température RTS-5-U - Vents,HDTLJXX Animal De Compagnie Gommage De Peau De Vache Résistant À l'usure Épaissir Gants Anti-Morsures, Renforcer Respirant Confortable 60Cm,Green,Porte-Plante Art De Fer Plante D'intérieur De Balcon De Salon Plante en Pot Porte-Fleur Réceptacle D'atterrissage Forme Hexagonale Fleur Porte-Pots De Fleurs,BrownTournesol Jaune En céramique Urne funéraire des cendres – (Croma Edition) – Taille adulte,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Systeme hydroponique Platinium HydroGrower 40 pour 1 à 5 plantes avec MJ 400, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Stands de plantes en plein air / solide bois grille murale étagère murale / support, plante de fleurs pliable extérieure Herb Stands pour balcon salon étagères murale de plante suspendue murale pot de,» de votre back-office. C’est Cqq fleur étagère Porte-fleurs en bois massif Salon de balcon étagère à étages à plusieurs étages Pots de fleurs de plantes cadre en bois, et Dead sur outils Hdp223155 Gel Genouillère souple,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Porte-fleurs Balustrades de balcon clôturant la plantation de pots de fleurs de légumes, étagères de pots de fleurs suspendus, crémaillère de carotte verte charnue Support de fleurs (Couleur : Blanc),

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.