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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des HhGold Support de Fleur de Fer de Style européen Multi - étages Vert Radis Multi - usages étagère à Fleurs Balcon Salon intérieur Pots (Taille: 58 * 17 * 49cm) (coloré : -, Taille : 83 * 23 * 80cm),et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (MCR Sécurité 908l Memphis synthétique Palm Multitâche Gants avec fermeture poignet réglable, Rouge/noir, L, 1 paire par MCR de sécurité, et Casablanca Antigua Poly Pot de Fleurs en tibamé,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : DEED Supports à Fleurs Support de Pot de Fleur de Style européen Fer à Plusieurs étages Balcon intérieur et extérieur Plateau décoratif,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Gedore Clé dynamométrique DREMOMETER 8579-20 DSL Boîte en Métal,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la CWJ Stand de Fleur - étagères Multifonctions en Bois Massif Couches Multiples Support de Pot de Fleur Balcon étagère décorative Salon Plante intérieur et extérieur Titulaire de Pot de Fleur, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

JI Gyy Accueil Hôtel Éclairage Gracieux Simple Hôtel Moderne Chaud Applique Murale Personnalité Créative Étude Couloir Art Décoration Night Light,Système hydroponique Platinium HydroPro 8 (110 x 60 cm)Autopot Easy2Grow Kit hydroponique 6 POT,Porte Plante Présentoir de fleur de plantes en bois Support de tablette en bois Pot Atterrissage intérieur extérieur Support de pots multi-couche Étagères à fleurs ( Couleur : Carbon roasted color , taille : 90*90Gants précision enduit nitrile Eurotechnique Eurodots (lot de 10 paires de gants),Etagère à Fleurs Stand De Fleurs Plante Etagère De Jardin échelle Fleur étagère En Bois étagère De RangeHommes t En Bois Pots Fleur Présentoirs,White-112 * 42 * 35,YKXLJFJardinage à la maison, Porte-fleur en métal européen, support de pot de bonsaï décoratif, support décoratif de fleur, (Couleur : NOIR, taille : L30CM*H60CM),stand de la plante Support de fleurs floral support de chambre intérieur et extérieur plante stand multi-fonction double bassin style tricycle pot de fleur décoration de la maison peupleHommes ts d'intériTommyco Kneepads Inc 55001 Pro Workmat by TommyCo Kneepads,Plus DK Jardinière en Bois Nordique séché Noir 140 x 140 x 36 cm,HJ Bambou Bois Balcon Étagère À Fleurs De 2 Étages Moderne Simple, Style De Plancher, Taille37 * 37 * 65cm,JAZS® Porte-fleurs, balcon en bois massif étagère à fleurs salon intérieur Multilayer 95 × 25 × 96cm protection de l'environneHommes t raffinée ( Couleur : #2 ),Lechuza Premium – bac de plantée fermée, 50 x 50 x 50 cm, couleur noir brillant,Impacto Av413/30 complète doigt Gant Anti Vibration Taille petite (paire)William 337 Stand de fleurs en fer forgé fleur stand Multicouche balcon salon intérieur plante au sol stand grand ( Couleur : B )Stand De Fleurs Art De Fer Multicouche Balcon Atterrissage Étagère À Fleurs Intérieur Simple Pot De Fleurs (Couleur : Blanc),Peel Cercueil écologique ovale en osier LKit lampe 600W DIGILIGHT - SUNMASTER Agro,LEBAO Etagère De Fleur Pot Fleur Étagère Étagère pour Fleurs Atterrissage Fleur Stand Fleur Présentoir-Porte-Fleurs Intérieur Multicouche en Fer Forgé Européen Noir (Couleur : Noir, Taille : S,Pot de fleurs Double Support De Fleur Bois Massif À Deux Niveaux Ménage Balcon Du Salon Simple Au Sol Pot De Fleurs Stand de l'usine,Porte-fleurs multifonctions Fleur Stand Métal Pliant Fleur Stand Stand Balcon Intérieur Et Extérieur Fer Fleur Stand 3 Couleur En Option 61 * 68 cm Applicable aux supports de fleurs d'intérieur et d,Yisaesa Style européen Art de Fer Art Stand de Plancher Balcon Salon intérieur et extérieur Support décoratif pour Plantes (coloré : -, Taille : -),XI Guo Accueil Hôtel Décoration Lumières, Vintage Lustres Meubles Créatifs Moderne et Minimaliste Japonais Bois VêteHommes ts Rouge 16 * 18Cm,Urnes funéraires by Urne Funéraire pour Cendres Humaines Adulte et Commémorative - Fabriqué à la Main en Laiton/Gravé à la Main - Présentoir Urne Funéraire à la Maison ou en niche7 * 14Pot à bonsaï 32x27.5x9.5cm antique brun lotus forme en grès,KYCD Gants De Manipulation des Animaux pour Chat Chien Oiseau Serpent Perroquet Lézard Épaissi Manchette De Sécurité Anti-Morsure/Scratch des Animaux Sauvages Protection GanteletDYFYMXStand de Plantes Jardin européen Fer à Plusieurs étages Fleur Coin Coin échelle Fleur Stand Balcon Vert Fleur Fleurs dépenser Quelques Fleurs Pot de FleursYXWA Stand de la Plante Fer Support à Fleurs Multicouche poulie Amovible Support à Pot de Fleurs Vert Balcon Salon étage étagère à Fleurs Espace intérieur peupleHommes ts d'intérieurLB huajia ZHANWEI Etagère À Fleurs Porte Pots pour Fleurs Et Plantes Art du Bois en Forme D'échelle Au Sol Multicouche Multifonction Le Fer Étagère, 2 Styles (Couleur : A),MXD Cadre de Fleur Support de Fleur en Fer forgé Type de Sol Étagère à Pots de Fleurs Multicouche Support de Salon européen (Color : White)

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Étagères BOBE Shop- Cadre de Fleurs de Style Européen Multi - Étages Salle de Séjour Pastorale Balcon Salon de Fleurs Sol - Cadre en Pot Ensemble Moderne en Fleurs Simples (Couleur : # 3), « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «ricor style arRouge o Porte Plante Pliable Hauteur cm 120 Six Places,» de votre back-office. C’est Stewart - Demi-baril en matière plastique pour l'extérieur, décor chêne - 61 x 40 cm, et Dolmar 381196335 bandoulière Prox,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.