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CRIXUS23 Bois Véritable Cadre D'Image Noir Photo Mat Photo Noir Affiche Cadre B_50 11b0f8

couleur de la monture: Noir
Marque: CRIXUS idéale pour Photos comme Collage Photos: Cinéma Cadre de poster Puzzle cadre Cadre de portrait u.v.m
Verre Acrylique: Anti-reflet - avec traitement anti reflets Style: Moderne
Livraison: sans Passepartouts et sans Insérer Paroi arrière Blanc, recouvert Intérieur: permis une Clause de non-responsabilité sur l’Insert!
Offre Complète: Cadre d'image + Verre acrylique (1mm) + MDF Paroi arrière Suspensions pour Fixation murale: Au choix pour Grand format ou Format latéral
Longueur De Cadre: von 10 cm jusqu'à 140 cm Pays de fabrication: Allemagne
Stable Paroi Arrière: MDF Holzplatte intérieur Peint en blanc Matière: Bois
Type: Cadre d'image/Rahmenlos Largeur Du Cadre: 50 cm
Pièce: Salon EAN: Non applicable
universel peut être utilisé: Cadre De Certificat Galerie, Cadre Panoramique, Cadre Photo incl. Matériel de fixation: pour Haut et Format latéral
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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Navire Pirates Voile 55x100cm GO3-0523,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (John Silver: Last Stop Before the Ocean Châssis-image toile paire MER voiture, et Lofoten Islands Norvège encadrée Toile imprimer Treble Wall Art,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Nan: Blanc poppy shimmer II Châssis-image toile fleurs pavot jardin modern,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Miroire murale en tube d'acier Coloris Chromé - L41x P3 x H78 cm,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Feuilles flammes art. 55x100cm GO3-0202, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

deluxe35 Cadre d'image 87x114 cm ou 114x87 cm Photo / GALERIE / cadre de Poster,Crèches personnages krippenset 15tlg. Convient pour 11 cm Personnages (44413309)Wallprint wallprint W-Niksic-PASSIONATA rougeArtificiel Phoenix Palmier Pot Plastique Polyester Salle De Séjour Bureau de l'espace réelMarco motionmaniafan : VIN moderne II image-châssis toile cuisine vin bar déco,Ron di scenza: hold me châssis-image toile femme danse ballet,Set générons brillent la fresque 15f0045160 Violet abstraite Vagues abstraction et,Poster / Toile / Tableau verre acrylique Berlin - Cartoon City,Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Architecture Intérieur,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Nature Chute D'eau ForêtIMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Photographe appareil photo animaux 100x60cm GM1-3119,Peanut man Comedy Food Kitchen SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Pissenlit,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Art Pierres Bambou Fleurs,Marilyn Dunlap : Paris En vertu de l'Ferris Wheel Toile sur cadre toile villesStudio largeur: Bunch Le mode de vie du Père Noël RAISINS civière-image l'écran,Impression sur verre Image tableaux 125x50 Floral Fleurs,Tapisserie Pusteblume la fresque Déco Sticker murale Autocollant Tatouage,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Nature Arbres,Set générons brillent la fresque 1d20140640 cascade paysage,Supermario mario Abstract Photo sur toile plusieurs tailles 30 mm Profond Cadre,Lisa Audit : Free as a oiseau II image-châssis toile fleurs maison de campagne,Tandi Venter: Espresso Fresco Châssis-image toile Cafe Cuisine Tasse de Café,Perce-neige floral flowers single toile murale art imprimé photo,Set générons brillent la fresque 1d20091992 Jaune Carte MAPPEMONDES, voyages etTableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Art Abstrait,City london famous landmarks b&w toile wall art pano encadrée imprimer,Glass image 60x30 6008,Tableau murale Impression sous verre 125x50 Floral Fleurs,Impression sur verre Image tableaux 125x50 Floral Fleur,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Hong Kong Harbour Blue City encadrée Toile imprimer Treble Wall Art, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Raffaello san Giovanni Battista quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casa,» de votre back-office. C’est Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Paysage Champ Chemin Foudre, et Jennifer Pugh: Red Wine Châssis-image toile vin Cuisine bouteilles salle à manger,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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