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Luigi Florio: Metropolis II civière-image Gratte-ciel de l'écran villes Gratte-ciel civière-image moderne 062fa2

Type de produit: Toile
Rubrique: Peinture & Dessin Motif: Villes & Villages
Marque: Rahmen-Kunst EAN: Non applicable
Pièce: Salon
Luigi Florio: Metropolis II civière-image Gratte-ciel de l'écran villes Gratte-ciel civière-image moderne 062fa2Luigi Florio: Metropolis II civière-image Gratte-ciel de l'écran villes Gratte-ciel civière-image moderne 062fa2

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Nature Arbre,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Floral Plante, et Daphné Brissonnet: Spice Bouquet III châssis-image toile FLEURS DECO,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : BOTTIGLIA + BARATTOLO PICCOLO E GRANDE CERAMICA AVORIO-MARRONE FRUTTA VIA VENETO,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Wall Art Print glass Art Hanging Décoration trempé sécurité verre 125x50cm,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Tropiques palmiers illustration 100x60cm GM1-2995, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page M-Beat IncRouge ible Jungle Lyrics Vinyl SINGLE TOILE murale ART Photo Print, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Sunset Seascape Abstract TREBLE TOILE murale ART Photo Print,» de votre back-office. C’est Set générons brillent la fresque 1d20129048 rose nature, forêt, fleurs, et Emily Adams: NATURE'S GEM IV Châssis-image toile papillon vintage deco,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

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