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Tableau murale Impression verre sous verre Impression 125x50 Nature Arbre Montagnes 7ad646

Marque: Tulup
Numéro de pièce fabricant: fr-osh4s125x50-nn-128193347 Type: Cadre, Tableau
Couleur dominante: Vert Jaune Brun Thème: Arbre Montagnes Nature
Style: Moderne Matériau: Verre
EAN: Non applicable
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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Parapluie 51 x 61cm étiré peinture huile toile art décoration murale moder015,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (13,38 €/m² PVC cuir film Beige 300 x 152 cm Auto Meubles Film simili cuir, et Daphne Brissonnet : LOTUS rêve IIB civière-image de l'écran Nénuphar turquoise,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Edinburgh Aquarelle Paysage Encadré Panoramique Toile Imprimer Wall Art,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Vintage 1920s Standing Tall TREBLE TOILE murale ART Photo Print,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Sabine MONTAGNE: élèves Bloom II Châssis-Image Toile Fleurs, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

deluxe35 Cadre d'image 83x130 cm ou 130x83 cm Photo / GALERIE / cadre de Poster,Beth Grove: Glamour chiots XII image-châssis toile Chien Chiot Yorkie Terrier,Wallprint wallprint W-Sheepworld Home Sheep Home Tea Time Bleu,Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Floral Pétales,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Nature Pavot Prairie,votre Photo/ IMAGE EN Alu-Dibond 25 105 cm haute brillance - Motif dibondIMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Abstraction notes musique 95x80cm GF2-3029,Paul Brent: Farmhouse ROOSTER II Châssis-image toile Coq Ferme Cuisine,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Femme Epée Pluie 95x80cm GF2-2261,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Fleurs Pierres,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Floral Fleurs,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Nu Femme Sous-vêteHommes ts 55x100cm GO3-2250,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Floral Fleurs Pistache,6,4 €/m² Chrome Film-Violet - 700 x 152 cm Flex Auto Film adhésif auto-adhésifStephanie Marrott : Orange Label Civière-image de L'Écran Fruits,Tableau murale Impression sous verre 125x50 Nature Chute D'eau,La fresque et ma vie si...IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Abstraction spirale cercles 100x60cm GM1-1342,Monet ponte di Waterloo design quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casa,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Femmes Pose Art. Beauté 55x100cm GO3-2150,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Branche FleurCaravane mousse Coupé aux Di ions – pour le camping matelas et coussins-Haute Densité Mousse,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Roses,Tableau murale Impression sous verre 125x50 Paysage Montagnes Lac Pierres,10204 mural-Loft mural police sort jour sourire bonheur,Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Floral TulipesIMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Plumes oiseaux animaux 55x100cm GO3-2894,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Scooter portes plantes 55x100cm GO3-2571,London Torn Poster City TREBLE TOILE murale ART Photo Print,CRIXUS23 Bois Véritable Cadre D'Image Noir Laqué Photo Affiche Cadre B_79,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Paysage Mer Plage Plage, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Art Atelier Alliance: couture InspiRouge Châssis-Image Toile Mode Fashion,» de votre back-office. C’est Cadre en bois Mexique cadrage en argent, or, marron, marron rouge et teck, et Fille en rouge 51 x 61cm étiré peinture huile toile art décoration murale 001,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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