Menu

IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7

Matériau: Verre
Marque: ArtHaus EAN: 5902555638286
IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Lisa vérification: My vert House ROSES (III) image-châssis toile fleur aquarelle,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Tableau murale Impression sous verre 125x50 Nature Escaliers, et deluxe35 Cadre d'image 76x130 cm ou 130x76 cm Photo / GALERIE / cadre de Poster,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Beth Grove: Bleu hortensia (III) image-châssis toile fleurs bleu fleur moderne,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Atelier B: horn on Music Sheet Châssis-image toile instruHommes t de musique notes,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Nature Chute D'eau, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Set générons brillent la fresque 1d20109176 jaune corridor avec balles abstraction U,Glass image 60x30 4595Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Floral Fleurs,Kew Trug Set 3El van Leersum: Food Makes Me Happy Châssis-Image Toile Cuisine MangerJohn Seba : On The Water II Civière-image de L'Écran Lac Rivage Horizon,Emily Adams : Français couture II image-châssis toile mode mode style rétroLuigi Florio : Campo Di Margherite Civière-image de L'Écran BluHommes wiese,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Flammes Guitare Musique 100x60cm GM1-0197,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Corps Cristaux Nu 95x80cm GF2-0341,Set générons brillent la fresque 1d20032280 Graffiti-Football sur mur de briques SporBlanc Lotus dans L'Eau - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Peintures murales avec dicton Beige 90x60 verre 3 pcs Acrylique Image en Verre acrylique Images Deco,Impression sur verre Image tableaux 125x50 Floral FleursMMA Anderson Silva Sports SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Ballet Ballerina Dancing Performing SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Sue Schlabach : Parisian fleurs II image-châssis TOILE MAISON DE CAMPAGNE déco,Rp1020 Ce transat en bambou ajustable en hauteur sera un merveilleux ajout a vot,Stephanie Marrott : Venice Civière-image de L'Écran Villes MonuHommes ts Venise,Sunset pêcheurs Fenêtre Effet photos Imprimé sur encadrée Toile Wall Art,Jim Baldwin : Baseball Toile sur cadre toile BALL JEU SPORT,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Guitare eau feu 55x100cm GO3-0215Conrad Knutsen: bleu Bain Retreat II civière-image de l'écran bain intérieur,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Fleurs,Helsinki finlande city skyline toile wall art treble imprimer photo,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Floral Tulipes,Impression sur verre Image tableaux 125x50 BâtiHommes ts Ville,Impression sur verre Image tableaux 125x50 Paysage Champ Montagnes,CRIXUS40 Bois Véritable Cadre D'Image Ancien Rouge or Baroque Photo B_26-453,Madison Coussin de Palette Panama 120x80 cm Gris Coussin de Salon FLO9B239,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Cape Town Sunset Afrique encadrée Panorama Canvas print wall art, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Sans Cadre Cadre D'Image Clip Cadre sans Cadre Cadre Cadre 42x42 - 42x103cm,» de votre back-office. C’est Herbs Spices Indian Food Kitchen SINGLE TOILE murale ART Photo Print, et Remy DELLAL: Fleurs et vases Aquamarine Châssis-Image Toile Shabby Maison De Campagne,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

IMAGE SUR - VERRE - SUR TABLEAUX Carte Monde Navires 55x100cm GO3-2910 5aa1b7

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Janelle Penner: Swan Lake VI Comme neuf Châssis-Image Toile Cygne Couple Amour,

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.