Menu

COUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fd

Marque: Paquets Giuliana
Numéro de pièce fabricant: CG2400
COUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fdCOUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fdCOUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fdCOUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fdCOUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fd

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des CRIXUS29 Bois Véritable Cadre D'Image Ancien Antique Argent Baroque B_62-342,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Kosta Boda CELEBRATE Vin 70 91304, et Impression sur verre Image tableaux 125x50 Floral Fleurs,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Nature Arbres Perroquet,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Floral Trees silouhette TREBLE TOILE murale ART Photo Print,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Kapil Hristova : parfait vintage II Border Toile sur cadre toile vin cuisine, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Lake Tree Blossom Pink Sunset Seascape SINGLE TOILE murale ART Photo PrintImage sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Fleurs,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Cascade Forêt Poissons 100x60cm GM1-2511,Film de fenêtre Fensterbild LA Ink crânes au farbchaos multicolores,Peacock Feathers Colourful Modern Animals SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Floral Bambou Tige,Impression sur verre Image tableaux 125x50 Art Abstraction,Tableau murale Impression sous verre 125x50 Paysage Pierres Lac Mer,JO Moulton : La Belle Rouge civière-image de l'écran Nature morte,The Beatles Abbey Road Imprimé Photo sur bois encadrée Toile Décoration MuraleStudio largeur: On Votre Marks civière-image de l'écran SPRINT SPORT COURSE,Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Nature Bambou,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Nature Montagne PrairieCarol Robinson : AmicaleHommes t CALVES I image-châssis toile veau ferme,Tableau murale Impression sous verre 125x50 Nature Cascade Lac Forêt,Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Floral Pierres Fleurs,Impression sur verre Image tableaux 125x50 Floral Rosée,Tableau sur Plexiglas® Image Impression 100x50 Paysage Plage Étoile De Mer,FRED WARD : Giraffes PAÎTRE at Sunrise en Tanzan image-châssis toile Girafes,Dubaï Marina City Skyline Photo Toile Wall Art TREBLE Imprimer,Peintures murales fruits Marron 90x60 verre 3 pcs Acrylique Image en Verre acrylique Images Déco,Vache dans le Massif des Karwendel Art Charbon Effet - Authentique Mdf-Holzbild,Tapisserie All Our Dreams Can Come True... la fresque Déco Sticker,Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Nature Récif De Corail,Constellation Libra Zodiac Starsign SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Glass image 60x30 6659Bateau à voile - OrneHommes t nautique fait à la main en métal - Or, GrandHong Kong Skyline Misty panoramique toile Wall Art Encadrée IMPRIMERLondon Britain Abstract Modern Urban TREBLE TOILE murale ART Photo Print,Tandi Venter : Safari silhouette (III) civière-image de l'écran Girafes AFRIQUE,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Impression sur verre Image tableaux 125x50 Paysage Désert, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Targa bassorilievo Acca "La Fortuna" in vetro e argento 925 cod 81FV.3,» de votre back-office. C’est Kelly Jour : Poisson in the Sea II civière-image de l'écran MER BLEU MARITIME, et IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Femme Microphone Sing 100x60cm GM1-2622,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

COUVRE-LIT COUVRE TOUT COTON COTON TOUT LIT 2 PLACES DOUBLE MAXI PRINTANIÈRE FEUILLES SHAAB be97fd

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Impression sur verre Image tableaux 125x50 Floral Fleurs,

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.