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Hot Wheels City City Wheels Ultimate Gator Lavage Voiture Jouet Jeu Enfant jeu Jeu Cadeau bda5c1

Brand: Hot Wheels Playsets
MPN: gFDne3JUOU UPC: Does Not Apply
ISBN: Does Not Apply EAN: Does not apply
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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Little Tikes - Table de pique-nique junior - EverVert - Coloris aléatoire,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Premier Martians - Aventures sur Red Planet - Jeu de Société, et Nissan Gt-R #23 Sgt500 2012 Okayama Test 1:43 Model 44763 EBBRO,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : NEO SCALE MODELS NEO47170 LASALLE SERIE 50 CONVERTIBLE COUPE' LIGHT GREY 1:43,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Peluche Fables The Board Game-Plaid Hat Games (origine scellés),. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 1:18 Honda S800 Closed Convertible Racing a o 1966 Triple-9 1800193 Amarillo Rac, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

HEXBUG Vex Robotics embuscade StrikerJL WONDER WOMAN S.H.FIG,Les simpsons le collectionneur Comic Book Guy ADJ figure Playmates MOC RARE!,TOUT NOUVEAU Mookie - TOUT SURFACE Netball Set - Bleu/violet,John Jenkins Raid sur St.Francis rsf-20 monté Woodland INDIEN MIB,Ravensburger - 28960 8 - Numéro d'Art - Amitié Mystique,Tiny Love Tapis de Jeu 86x78x37cm Tapis d'Eveil Jouet Matelas Lit pour BébéMini partes trofeu ford sierra rs irlande j. mcrae mpacol 19878.9CM x 55.9cm pince sur acier inoxydable SILENCIEUX POT éCHAPPEMENT Body 5.1cm,Halma C ne - Mini - 10x20mm - Vert,Wholesale joblots X 50 FISHER PRICE jouets Little People Eddie 1997 nouveaufigurines marvel legendsBATTERIA LIPO 14.8V 4200MHA 40 C PRISMALIA,Trumpeter 1:48 - Mikoyan MiG-23MLD Flogger KMINICHAMPS HELMET COLLECTION 1:2 CASQUE DIE METTANT EN VEDETTE SUOMY 2001 B.,Hasbro HSBE0438EU4 Nerf: N-Strike - InfinusMini Electronic Tabouret De Piano Noir Haute Qualité Adorable Toy Drum Sound coloré,Neca - Friday The 13th Part III - Jason Voorhees - Mask Prop Replica - Neuf,Poche A Poche (Card to Wallet) by Jean-Pierre Vallarino - originale(TB) Lego Space Vaisseau Shuttle 6889 6933 6897 6986 au choix RARE1:18 Norev Peugeot 504 Cabriolet Rouge #184754 - Rare §,Citroen SM gendarmerie NOREV 1/18,Kids Concept 412850 Poussette pour poupée NEO naturelZ-Man Games ZMG7122 ZM7122 pandémie Rising Tide,UNIVERSAL HOBBIES UH4879 TRATTORE FORD 5000 WITH METAL WHEELS 1:32 DIE CAST,Audi R8 Spider V10 2009 Schuco Audi Collection 1/43,Garden Games Giant serpents et echelles Jeu de 3 mètres x 3 mètres PVC Durable Mat -Fibre de verre-Corey Taylor-ahig-Masque,Domino des Fleurs en bois " Dominos Parisiens " M.L EditeurPanneau et panier de basket 53 x 93 x H 156 cm - 4 hauteurs différentes,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Lloyd LS 300 1951 noir mat, Modèle de voiture 1:43 / Neo Scale Models, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Dc Figurine Aquaman Movie Ocean Master Gallery Statue - Précommande Février,» de votre back-office. C’est King and (&) Country MK075 - Crusader Tent 3 - RetiRouge , et 471 Wagon Citerne DR "Dujardin" metal ETS Train ech O 1/43,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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