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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des 150*60cm|14# Housse de couette multifonctionnelle Linge de lit dos coussin dos coussin oreiller souple, couverture de plaque de chevet haute densité éponge, coussin lavable amovible by Mieoson,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Scala Coton égyptien 450 Fils 1pièce Tour de lit 66 cm de Hauteur Longueur UK King Aqua Solide 100% Coton 450tc, et Scalabedding 100% coton égyptien 600 TC 71,1 cm Super Poche profonde Drap-housse complète XL Ivoire à rayures,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Scala Coton égyptien 450 Fils 1pièce Tour de lit 53,3 cm de Hauteur Longueur Lit Simple Mousse Olive Solide 100% Coton 450tc,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Scala Coton égyptien 650 Fils 1pièce Tour de lit 66 cm de Hauteur Longueur UK King Chocolat Solide 100% Coton 650tc,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 30*42cm|Excluding Pillow Core Oreiller carré Feuille Fleur Motif Couch Coussin Bureau Nap Hold Oreiller Canapé Canapé Haut de Gamme Taille Oreiller Pad (Capacité: À l'exclusion de la base de l'oreiller, Taille: 40 * 60cm, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Scala Coton égyptien 500 Fils 1pièce Tour de lit 76,2 cm de Hauteur Longueur Euro King IKEA Aqua Solide 100% Coton,We You Save Lot de 650 fils en coton égyptien pour lit King size 650TC taies d'Oreiller 100% coton Motif à rayures Bleu AquaCoton égyptien 550 Fils 1pièce Tour de lit 66 cm de Hauteur Longueur UK Double Sage à Rayures 100% Coton 550tc,Bentin Home Decor Chevron Homard Couvre-lit Taie d'oreiller, 18 par 45,7 cm, Bleu Marine/Blanc/Aqua,Taie d'oreiller + 4 pc 550tc italien Finition Aqua Bleu Solide Couleur Taille standard (50,8 x 76,2 cm) – 100% coton égyptien par Paradis d'outre-mer,Neuf 450 Fils en Coton égyptien Euro Taies d'oreiller 450tc 100% Coton Sage à Rayures,Scala Coton égyptien 450 Fils 1pièce Tour de lit 66 cm de Hauteur Longueur UK King Lavande Solide 100% Coton 450tc,Scala Coton égyptien 600 Fils 1pièce Tour de lit 45,7 cm de Hauteur Longueur Euro King IKEA Nevy Bleu à Rayures 100% Coton 600tc,100% Coton égyptien 900 TC 1 pièce Drap-Housse 20,3 cm Poche Profonde suppléHommes taire UK Taille Double Bleu Marine Couleur Solide Motif,We You Save 550 fils en coton égyptien 550TC taies d'oreiller de corps 100% coton-Jaune solideCoton égyptien 450 Fils 1pièce Tour de lit 76,2 cm de Hauteur Longueur UK Super King Gris Argent Massif 100% Coton 450tcScala Coton égyptien 300 Fils 1pièce Tour de lit 76,2 cm de Hauteur Longueur Euro King IKEA Bleu Royal à Rayures 100% Coton 300tc,Coton égyptien 400 Fils 1pièce Tour de lit 53,3 cm de Hauteur Longueur UK Super King Lavande Solide 100% Coton 400 Fils Motif,SCALABEDDING 100% coton égyptien 600 fils central réunis Mimi volants oreiller Junior Solid Couleur Rose,40*60cm|Excluding Pillow Core-a Draps de velours en coton et lin Beige Fleur Motif Coussins Coussins Bureau Sieste Oreiller Canapé Canapé Haut de Gamme Taille Oreiller Dos Pad by Mieoson,Canapé Oreiller Coussin Bureau Oreiller Tenue Coussin Chevet Haut De Taille Oreiller Oreiller pour voiture,28*28''WITH INSERT|Yellow And Light Gray Flowers Tailles deux côtés Imprimé floral Housse de coussin Livebycare Lin Coton Couvre-lit Taie d'oreiller Oreiller motif Fermeture Éclair d'oreiller Taie d'oreiller pour décoratiScala Neuf 300 Fils en Coton égyptien Euro Taies d'oreiller 300tc 100% Coton Bordeaux Massif,Diane Von Furstenberg Enberg brindilles Matelasse Euro Sham Dusty Mauve Lavande,We You Save 350 fils en coton égyptien pour lit King size 350TC taies d'oreiller 100% coton Rose uni,Oreiller Sham -4 PC 600tc Italien Finition Argent Gris Couleur Unie Taille Standard (50,8 x 66 cm) 100% Coton égyptien – en Paradis d'outre-mer,Taie d'oreiller -2 PC 550tc Italien Finition Brique Rouge Couleur Unie Euro Taille (66 x 66 cm) 100% Coton égyptien – en Paradis d'outre-mer,Coton d'Égypte 500 fils/cm² - 1 Tour de 30 cm de longueur à Double Noir à rayures 100% coton 550tc,Taie d'oreiller Européenne Haut de gamme Chenille Jacquard Hold Oreiller Home Office Bedside Canapé Coussin (Capacité: Y compris le noyau d'oreiller, Taille: 55 * 55cm) by YMWLKE,Coton égyptien 650 Fils 1pièce Tour de lit 45,7 cm de Hauteur Longueur UK Small Double Brique Rouge Solide 100% Coton 650tc,Scalabedding 100% coton égyptien 800 fils Réuni à volants couvertures d'oreiller de voyage solide Taupe,Taie d'oreiller 4 pc 600tc italien Finition Rose massif couleur uk-king Taille (50,8 x 76,2 cm) – 100% coton égyptien par Paradis d'outre-mer,Ronseal Rslocapp25l monocouche tous les Apprêt et sous-poil, clair, 2.5 litre,1 TUSIN Housse de Couette, Noir et Blanc de Luxe Chaud hypoallergénique Anti-Rides 3 pièces Set (1 Housse de Couette + 2 oreillers Shams), décoration de la Chambre,1,Majestic Athletic Ellie rectangulaire Couvre-lit Taie d'oreiller,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Scala Coton égyptien 450 Fils 1pièce Tour de lit 45,7 cm de Hauteur Longueur Euro King IKEA Nevy Bleu à Rayures 100% Coton 450tc, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Ralph Lauren Isla orca Scroll King Sham,» de votre back-office. C’est Housse de couette multifonctionnelle Canapé de chevet coton Big oreiller treillis arrière Coussin Coussin couleur unie Coussin by Mieoson (Couleur 15#, Taille 120 * 15 * 50cm), et SCALABEDDING 100% coton égyptien 600 fils réunis volants oreiller Junior solide Robin Egg bleu,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.