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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Passenger Mini Cooper S (japan import) -,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Jouet DIYthinker Vent du Nord Mahjong tuiles Motif Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore, et Jouet Achun Cadeaux de noël Anniversaire Couronne Chapeau Fête d'anniversaire Mignon Coiffe Dress Up Fournitures (MZ-051),), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Jouet Azeeda 5 x 140mm 'Lune' Fanions Triangles en Bois (BN00047826),. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Jouet DIYthinker Brown Chat Profil Animal Sauvage Stare Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la TÉLÉCOMMANDE Quadcopter DRON SYMA X5HW - Blue METALIK -, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Jouet DIYthinker Charme Chat Noir Amateur d'art Animaux Silhouette Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Batman Beyond Batlink Virtual Joker Action Figure by Batman Beyond -,» de votre back-office. C’est Jouet 8.5 Inch Grumpy Cat Webkinz (Brand New With Sealed Code!), et Jouet BESTOYARD Animaux à mâcher Jouets Chien Jouets Grinçants Doux Puppy Molaire Jouet Mordant Jouets Jouets Cadeau pour Animal Domestique (Vampire et Visage de Porc),! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.