Menu

Jouet Azeeda 5 x 140mm 140mm x 'Cactus du Désert' Fanions Triangles en Bois (BN00049230) d24e3a

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Jouet BESTOYARD 50cm Effrayant Spooky araignée en Peluche Jouet Halloween Party Effrayant décoration hanté Maison Prop (Noir),et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (LA-X 1/43 Toyota 86 performances de TRD argent sterling ligne (japon d'importation) -, et Jouet Hansa Peluche Ptérodactyle 115cm d'envergure,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Jouet MagiDeal 48x Bleu Mini Poussettes en Plastique Charmes Bébé Douche Confettis Faveurs Décoration,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Jouet TY Beanie Babies - ICE AGE 3 MOVIE BEANIES ( Set of 4 ) by Ty Beanie Babies,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Jouet Islander Fashions Enfants Halloween Cap Noir Masque pour Les Yeux en Tissu Ensemble Child Hero Costume Accessoires Accessoires, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

- CONFETTIS TABLE NOTE DE MUSIQUE - MENTHE,BD-5 pour jeu de plate-forme sup rieure (place pour les batteries) BD-003CS (Japon import / Le paquet et le manuel sont en japonais) -Jouet Fenteer 2pcs Lunette de Fête Geste OK et Conception Irrégulière Lunettes Drôles pour Bal Masqué,- Whyyudan Animé et Mode Accessoires pour Cheveux Simulation Rose et Rattan Bridal Hair Wreath_Yellow,Marvel Premier Collection Captain America Figurine, JUN172632 -,Jouet Amscan International Bannières, 120393, Banner Jumbo Letter Kit Bear-LY WaitJouet Lot de 50 ballons ROUGES métal 100% latex de 30 cm - Air ou Hélium - Biodégradable - Qualité Pro.,Jouet JP Puppy Surprise Jpl42112 Mia Wave 1 en Peluche,Jouet Fancy Dress Roman Cleopatra Tiara,Jouet DIYthinker Body Art nudité xjj Peinture à l'huile Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore- Weekendy Décors de fête animés Masque de Masque de Masque de Demi-Masque de Halloween de Dentelle de Noël de Halloween (S-001),Jouet MY CHRISTMAS BEAR - bear by Ty My Christmas Bear - Bear,Jouet DIYthinker Inscription os Chinois nom caractère Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre MulticoloreJouet DIYthinker Chocolat Fraise crème glacée sucrée Tirelire banques d'épargne Adultes céramique-Monnaie Enfants 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,Jouet Kolimo Idéal pour la fête Bouteille de Champagne Noël Set Sac de vin Rouge Décoration de Bouteille de vin de Noël (Old Man),Jouet DIYthinker metropolitain France Station Paris Landmark Tirelire banques d'épargne-Monnaie en céramique Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,Jouet DIYthinker Kazakhstan nom Pays Drapeau Tirelire banques d'épargne-Monnaie en céramique Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,Swiftswan Bateau Feilun FT012 2.4G RC 45km / h à Grande Vitesse Bateau de Course à Moteur à Grande Vitesse système de RefroidisseHommes t Eau sans Moteur Renversé RTR -,Jouet DIYthinker rêve Citation d'amour de réalité Anglais Tirelire banques d'épargne Adultes céramique-Monnaie Enfants 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,TAMIYA 74405 350 II Kit aérographe pour salle de bains -,Jouet Plant Vs Zombies Plush Clip-On: Jalapeno,Jouet DIYthinker Made in Vietnam Country Love Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre MulticoloreJouet DEININGER Lot DE 10 boites à dragées Alizée intérieur Miroir thème Communion Livre Mariage baptême Communion,Preiser 1/87 ème - PR10036 - Modélisme Ferroviaire - Conducteurs de Camions - Echelle HO -,Jouet DIYthinker Made in Bahamas Country Love Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,Jouet Heunec 120563 ultra douillet-peluche ours-marron,Great Planes Ammo 28-56-1530Kv Brushless Inrunner Motor -,Jouet Nappe en rouleau papier damassé vert sapin - taille - Taille Unique - 237102,McFarlane Toys Spawn The Creech Series 2 Action Figure -,Bachmann Industries Rail America EMD GP 38–2 Locomotive Diesel -,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Jouet widmann-wdm8247e Costume adulte homme, cuir, wdm8247e, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Jouet DIYthinker Banana Fruit Illustration Motif coloré Tirelire banques d'épargne Adultes céramique-Monnaie Enfants 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,» de votre back-office. C’est Jouet DIYthinker Dessin Poudre Usine de Fleur Peinture Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore, et Jouet DIYthinker Organisme terrestre Moutons Animaux Photographie Tirelire banques d'épargne-Monnaie en céramique Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

Jouet Azeeda 5 x 140mm 140mm x 'Cactus du Désert' Fanions Triangles en Bois (BN00049230) d24e3a

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Jouet Eulen Party 8 Pappteller 23cm [Import allemand],

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.