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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Gemini200 Lufthansa A330-300 Airplane Model (1:200 Scale) -,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Jouet Jouet Peluche PoupéE Cochon Super Mignon Douce Petite PoupéE Animale Cadeau/Jouet en Peluche/Cadeau Oreiller 768, et TomyTEC 256892 – Système de Bus Set A Modèle Ferroviaire Accessoires -,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Jouet DIYthinker Inscription os Chinois nom caractère Lin Tirelire banques d'épargne-Monnaie en céramique Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Jouet Emoji Ours en Peluche,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Jouet DIYthinker Cristal Univers Ciel Fantaisie Blue Star Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Jouet DIYthinker Musique énergique Bleu 5-Le Personnel Tirelire en céramique banques d'épargne-Monnaie Enfants Adultes 3,5 Pouces de Hauteur, 3,1 Pouces de diamètre Multicolore, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Jouet YeahiBaby 100pcs Merci étiquette Forme Ronde Kraft Papier Carte Cadeau étiquette Bricolage tag avec Ficelle de Jute pour Mariage bébé Douche Parti faveurs,» de votre back-office. C’est Jouet Ty Beanie Ballz Hoots the Snowy Owl Medium, et Jouet Amscan Folienballon Controller 71 cm,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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