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Marilyn Dunlap: TIS L'Season civière-image de NOSTALGIE l'écran Bonhomme neige NOSTALGIE de 9223b7

Style: Moderne
Marque: Rahmen-Kunst Motif: Figurines & Portraits
Matériau: Toile EAN: Non applicable
Type: Toile Rubrique: Peinture & Dessin
Pièce: Salon
Marilyn Dunlap: TIS L'Season civière-image de NOSTALGIE l'écran Bonhomme neige NOSTALGIE de 9223b7Marilyn Dunlap: TIS L'Season civière-image de NOSTALGIE l'écran Bonhomme neige NOSTALGIE de 9223b7

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Extravagante Déco wandornaHommes t la fresque fleur éclairage DEL Gauche 40x80cm,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Paysage Nature Plage Tropiques 100x60cm Images Toile Abstrait Art pression 592 A, et Hearts On Tree Abstract Shabby Chic Love SINGLE TOILE murale ART Photo Print,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : New York Typography DJ Club SINGLE TOILE murale ART Photo Print,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Canvas Artwork Picture Print Decorative Photo Couple Kissing Pop Art Retro Love,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Pela Studio: London City Words II Châssis-image toile villes monuHommes ts, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Tableau Baie de Hong Kong,Toile la fresque KeilrahHommes bild Audrey Hepburn Art Pression,Verre Imprimer Wall Art 125x50 Cm Image sur Verre Déco Mur Photo 88441018,Film de fenêtre Fensterbild Miami Ink tigre orange,Peintures murales nature vert 120x40 verre 3 pcs Acrylique Image en Verre acrylique Images Déco,KILIM Coussin Kilim Coussin Housse handmade 50 x 50 cm les deux parties de kilimCanvas Artwork Picture Print Wall Skull Graffiti Decay Grunge Tattoo Rock,Autocollant Stickers new york Ref: T-MK591,Graffiti Urban SINGLE TOILE murale ART Photo PrintCouple Love Heart Urban Graffiti SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Toile 3 Parties Fleurs Roses Fleur Rose Plant Jardin Feuilles Photo Murale 9B481,Stickers Princesse 1 - 66 x 80 cmHorses Cowboy Sunset Animals SINGLE TOILE murale ART Photo PrintVincent Van Gogh : Iris image-châssis toile IRIS FLEURSVerre Imprimer Wall Art 125x50 Cm Image sur Verre Déco Mur Photo 74187426,Autocollant Stickers pirate Ref: NW2476Interdit de Fumer Signe Miroir Acrylique (Plusieurs Tailles Disponibles)Poster Paul Klee Structural II Stampa su Carta,Papier Peint Photo INTISSÉ- (307V)-VUE DE LA PISCINE -350x260cm 7 lés-Mural Mer,00143 Wall Stickers Adesivi Murali Campo d'erba 180x93 cmPaul Klee : Three Maisons And A Pont Civière-image de L'Écran Abstrait Classique,Poster John Singer SargentMrs. Cecil Wade Stampa su Carta,Golden Gate Bridge Landmarks SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Wine Bottle Banana Food Kitchen SINGLE TOILE murale ART Photo Print,Verre Imprimer Wall Art 125x50 Cm Image sur Verre Déco Mur Photo 71217910,LEONARDO DA VINCI Sculpture La Vitruve Homme-M-Parastone Musée dav03,IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Orchidée Bambou Pierres 120x40cm GD3-2666,Mur d'impression de verre art Hanging Décoration trempé sécurité verre toute taille,Cuisine Mur Arrière mur de pierre Premium PVC dur 0,4 mm auto-adhésifIMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Abstraction architecture paysage 120x40cm GD3-2506

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Poster / Toile / Tableau verre acrylique Hamburg I love you - GreenNest, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Caravaggio, Suonatore di Liuto, Stampa ad alta definizione su tela Canvas Musica,» de votre back-office. C’est CRIXUS40 Bois Véritable Cadre D'Image Ancien Bleu or Baroque Photo B_39-453, et Tapisserie presque car autocollant la fresque salon chambre enfant voiture de course voiture,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.