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pmb PLAYMOBIL - - - Peluche Cow-boy 30cm - Qualité super soft 19e4c7

Produit officel Playmobil
?ge minimum +10 mois
NE SE TIENT PAS DEBOUT Qualité super soft
Cadeau idéal, idéal pour les enfants
Peluches Playmobil

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des International Cover Pool Enrouleur couverture thermique ou couvre-lit Solar Max 4,2 mètres (avec réducteur de puissance),et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Dynamit Adaptateur de Charge fiche Banane vers fiche XT-60 Dynamit, et YMXLJF YMXLJFOreiller de mode Oreiller Oreiller Triangulaire Indépendant Large Oreiller Protection Taille Oreiller Oreiller Bureau Taille Canapé Facile à Retirer et Laver Coussin (Couleur : G),), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Hayward Hayward IDXHLK1930 Kit de limite supérieure pour chauffe-piscine à tirage induit de série H,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Robuste pignon fou 30T 86485 (Japon import / Le paquet et le manuel sont crites en japonais) Jouet,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la KINTRADE KINTRADE 1/24 Vitesse De Dérive Rc Radio Télécommande Voiture 2Ch Racing Simulation Télécommande Voiture Jouet Enfants Cadeau, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Redstrong Jouet Camion RC, JJRC Q60 2.4G RC 1:16 Machine 6 Roues motrices Hors Route Militaire Camion RC Enfants Jouet Jouet, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Mogicry Mogicry Imperméable à l'eau à quatre roues motrices 2,4 GHz jouet télécommande voiture sans fil Profession de métier ABS matériel RC voiture multi-sol multifonction grand garçon enfant jouet ,» de votre back-office. C’est RFVBNM RFVBNM Nuevo cojín almohada Chino Rosewood sofá respaldo China Viento minimalista moderno kit de almohadas almohada Grande, et BESTOYARD BESTOYARD Anniversaire Thème Partie Coupe du Monde de Football Fournitures Décoration Set avec des Serviettes Fourchettes Couteaux Plaques Vert Fête pour Enfants Enfants,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.