Menu

Jouet Dichen Lachman Silhouette carton carton carton (grandeur nature ou taille mini) 17853c

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des Jouet Kolimo Décorations pour Articles de fête Célébrer la décoration d'anniversaire de bébé avec Mr Beard Patten Triangle Flags_Colorful,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Jouet Clignotant bosselé Annneau Fête Gelée Lumineux Bague Jouets Enfants Adultes 10 pièces, et Jouet Relax your birth month mug 5th 6 May,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Classics Tree, Hedge Row 1-4 (1) by Woodland Scenics Jouet,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Jouet falksson Loup Dia de Los Muertos,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Jouet Whyyudan Décor de Festival Arbre de Noël en Feutre Bricolage avec des OrneHommes ts de Noël Arbre de Noël Bricolage Tenture Murale Cadeaux de Noël Décorations de Noël, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Moteur Headz Great White Shark Jouet,Jouet WWUUOOPRT Belle et Lumineuse DIY Design Papier Gâteau Décoration Insérer Carte Festival Parti Fournitures BleuJouet Ballon de Noël Forepin Décoration de fête pour supermarché, boutique, entreprise, décoration, Couleur mixte,Teenage Mutant Ninja Turtles 6-inch Classic Collection Leonardo Figure TMNT,Jouet My Little Pony Lot de 20 serviettes en Papier pour fêteJouet D&Y Ballotins à dragées - boites à dragées Forme Nounours Bleu étui x6 Mariage baptême Communion AnniversaireFord Ranch Wagon Red 1959 1/43 GENUINE FORD PARTS 1,Plus de 50 EUR Lot de 200 vis à tôle-c-h 7983 linsensenkkopf dIN a4 cruciforme (pH) 5,5 x 90,Jouet Azeeda 5 x 140mm 'Ballons' Fanions Triangles en Bois (BN00052941),Jouet LanLan Décorations de Fête Halloween 17 CM Citrouille Lanterne Musique éclairage Lanterne Jouet pour la décoration de la fête des Enfants Parti,Plus de 50 EUR Fermeture difficiles 014973182717 5/16–18 x 4 boulons Filetage complet (4 pièces)Arrma - ARRMA - servo ADS-7M V2 6,5kg AR390136 Jouet,Plus de 50 EUR BluHommes kasten 46x50x70cm m/Räder - Schwarz,Jouet Mondial-Fete - Masques Vénitien Fantasy (Lot DE 12),Jouet CDC – Kit N ° 28 – Paw Patrol – (16 assiettes, 16 gobelets, 20 serviettes, 1 nappe, 1 ballon Foil)Jouet TOYMYTOY Chapeau de Papier d'orneHommes t de Noel 12pcs,Jouet Bristol Novelty Bm306 Chouette Overhead Masque (Taille unique),TAMIYA - 20018 - RENAULT RE 30B TURBO Jouet,Jouet Daum – Set DE 12 Pimp Up Your Life 798/1004 – Inscription en Allemand "Coeur en Pain d'épice Design Je t'aime, perforées, 6 cm, Rouge,Jouet knowing 2pcs Rideau Métallique de Frange Rideau,Glands Rideau en Feuille,Tinsel Rideaux de Fenetres,pour Décoration de Fête Mariage Anniversaire,Jouet Forum Novelties X77972 Disco Grandes Assiettes, Multicolore, taille unique,Jouet BESTOYARD Poupée De Noël OrneHommes ts avec Le Père Noël Cadeau Sacs Corbeille Peut Arbre De Noël Suspendus Décorations Fournitures De Fête De Noël OrneHommes ts,Jouet YOIL Articles de Fête Créatifs Autocollants électrostatiques de Noël Autocollants de fenêtre Décoration de fenêtre de Noël (E)Jouet Heylookhere Décorations pour Articles de fête Sapin de Noël Pendentif Noël Bas Cadeau Sac Décoration de Noël Fournitures (Bonhomme de Neige),Jouet Celebrity Cutouts Gary Kemp (Blazer) Silhouette Carton (Grandeur Nature ou Taille Mini),Jouet Guirca Masque de Crâne Oeuil,6 x Quantity of Estes Dart Green Clear Propeller Blades Props 5x Propellers Trans - FAST FREE SHIPPING FROM Orlando, Florida USA! Jouet,Jouet Homyl Effrayante de Halloween Masque Crâne Cosplay LED Masque Lumineux Contrôle Voix pour fêtes de Costumes d'HalloweenJouet BigMouth Inc. Flotteur de Piscine de Licorne,Plus de 50 EUR Lot de 100 augbolzen avec filetage métrique M10 x 100 mm – Inox A4,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Jouet STOBOK Cheers Beers Bunting Bannière Bière Festival Décoration pour Carnaval Fête d'anniversaire De Mariage Bachelorette Douche De Mariée, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Jouet Givi Italia 50987 Chiffre Numéro 7 bougies éclatant, Jaune, 9.5 cm,» de votre back-office. C’est Jouet Amscan 169072 Fiesta Fun 9 oz Gobelets, et Jouet Paget Brewster Silhouette carton (grandeur nature ou taille mini),! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

Jouet Dichen Lachman Silhouette carton carton carton (grandeur nature ou taille mini) 17853c

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Redcat Racing TrembleHommes t de Terre du Corps Jouet,

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.