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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des SED Porte-Manteau, Cintre de VêteHommes ts de Plancher en Fer Cintre de VêteHommes ts de Chambre à Coucher en Métal d'intérieur Élégant Simplicité (en Option Trois Couleurs),#1,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Gants Anti-Coupe Fil d'acier Cut-Proof Coupe-Coupe Slimming Clipping Metal Gants Gants de Fer (Gants Simples) (Taille : L), et BRASS CRAFT SERVICE PARTS - Cap Thread Gasket,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : XM HJ Salon Chambre Mini Fleur Stand Bureau Décoration Multi-Couche Intérieur Fleur Stand De Fleur Stand,E-30 * 30 * 28CM,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Ange Urne sur colonne avec bepflanzung possibilité 167 cm picorent Grand pour extérieur en fibre de verre haute qualité plastique (GFK),. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la CWJ Stand de Fleur - étagères Multifonctions en Bois Massif Couches Multiples Support de Pot de Fleur Balcon étagère décorative Salon Plante intérieur et extérieur Titulaire de Pot de Fleur, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page XQY Mobilier Domestique Support pour Les Plantes Accoudoir en Fer Support pour Les Fleurs Balcon Garde-Corps pour Plantes suspendues Support pour Les Fleurs Pot de Cuisine Suspendu, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «QJXSAN Pot de Fleurs Grand Imitation Bois Simulation résine Jardinage Maison Pot de Fleurs charnues Antique résine Artisanat Bureau Bureau Plante Pot,» de votre back-office. C’est Présentoirs en bois avec 3 niveaux jardin décoration salon fleur étagère anti-corrosif solide bois fleur stand multi-étages étagères en bois intérieur et extérieur - L85xD25xH71CM Stands de pl, et Kit lampe 250W LUMATEK + PEARL PRO XL - Agro,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.