Menu

Tapisserie roses magiques magiques magiques roses papillons étoiles rêve murale 7b5202

Zimmer: Gästezimmer, Arbeitszimmer, Badezimmer, Esszimmer, Flur/Diele, Kinderzimmer, Schlafzimmer, Spielzimmer, Veranda, Wohnzimmer
Herstellernummer: nicht zutreffend Marke: Livingstyle & Wanddesign
Tapisserie roses magiques magiques magiques roses papillons étoiles rêve murale 7b5202Tapisserie roses magiques magiques magiques roses papillons étoiles rêve murale 7b5202Tapisserie roses magiques magiques magiques roses papillons étoiles rêve murale 7b5202

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des IMAGE SUR VERRE - TABLEAUX Venise Canal Eau Architectur 70x70cm GC5-0339,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Poster / Toile / Tableau verre acrylique Asian tea cup and teapot, et Délicieux Kaffeedesserts 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Poster / Toile / Tableau verre acrylique La fin de l'été - Steffen Gierok,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Rennender Mops 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Tapisserie slogan "wake me up", Famous, murale, sticker, déco, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Poster / Toile / Tableau verre acrylique Dream car Noir and Blanc ,Poster / Toile / Tableau verre acrylique Hamburg, Germany Map Blue - H. Roguski,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Floral Fleurs Feuilles,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Floral Roses,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Art AbstraitPhoto sur toile Tableau Image Impression 120x60 Floral Marguerite HerbeNan: Botanical II Châssis-Image Toile Fleurs Floral BOTANIQUE Enzian,Photo papier peint Papier mural Tapisserie Image Affiche Champ de pavot,Café avec Crème et Petits Morceaux de Chocolat 3-Teiler Image Toile DécorationTapisserie slogan "la faim est...", cuisine, cuisiner, sticker, Autocollant,Image sur verre Tableau Impression 100x50 Floral Tournesols,90 Cm Artificiel Panier Suspendu prêt à accrocher fleurs feuille de lierre Fern Plantes Blanc,Mural Zèbre 2 la fresque murale murale klebebild Déco deco,Joli Pouppées Plate-Bande 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Poster / Toile / Tableau verre acrylique Définition à la ... - J. Pulse of Art,Pissenlits Im Morgendlichen Vent Art B&w 3-Teiler Image de Toile Décoration,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Art Pierres FleursPoster / Toile / Tableau verre acrylique Flowers & Flu... - Sillier Than Sally,deluxe35 Cadre d'image 61x141 cm ou 141x61 cm Photo / GALERIE / cadre de PosterEmbrassant un Manchots dans le Antarctique Art Charbon Effet 3-Teiler Image de,Arbre avec éléphant fleurs (3 en couleur) De Mural Loft 10662 Chambre Enfant Coloré,Cello - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Magnifique Champ de Coquelicots 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,Toile D'Araignée avec Gouttes D'Eau Art Pinceau Effet 3-Teiler Image de Toile,Peter Motz : Escaliers à image-châssis TOILE MAISON DE CAMPAGNE IDYLLE jardin,Photo papier peint murale non-tissée Cascade Forêt,Tableau sur verre Image Impression 100x50 Art CœurBeau Brunnenkresseblüte - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook, Panneau en Bois,Marilyn Dunlap: Snow Friends Châssis-image toile Bonhomme de Neige HIVER OiseauxTapisserie la Ink Love la fresque murale murale klebebild DECO,

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Original Licence Seigneur des Anneaux Legolas Drapeau, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Juteuse Carpaccio 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale,» de votre back-office. C’est Grand Vigilant Lynx 3-Teiler Image de Toile Décoration Murale, et Rotin Log Panier Osier Bois Stockage Fireside rectangulaire rustique marron,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

Tapisserie roses magiques magiques magiques roses papillons étoiles rêve murale 7b5202

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Reint Withaar : Charming Farmhouse civière-image de l'écran FERME RURAL,

Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.