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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des HTZ Support À Fleurs, Support De Pot De Fleurs À Balcons Multicouches, Présentoir De Bonsaï D'intérieur Et D'extérieur, Noir ++,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (Étagère à Fleurs Stand de plante en bois | Support de fleurs | Étagère d'affichage | Support de pot, Matériaux en bois, Design multicouche, Jardin, Patio, Cour, Extérieur, Intérieur (4 Niveaux) Porte, et QiXian Porte Fleurs Plante Atre Europe Amérique Style s Type de Fer Créative Plusieurs Couches Bureau Intérieur Salon Balcon Idéal Jardiniers Cadeau, 27 * 45 * 140cm, 1,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : Gardman R525 à Deux étages Forge Pot de Fleurs avec Coco Sacs, Noir, 35,6 cm de Long x 35,6 cm de Large x 88,9 cm Haute,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, Wells Lamont Gants de travail avec Keystone pouce et double froncés poignet, 1108XXX,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la Moderne simple salle à manger chaise en bois massif décontracté, bureau créatif et chaise, chaise de salle à manger nordique, chaise arrière adulte (Couleur : Yellow Vert ), qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

Vondom Marquis Macetero 50 Rouge,Inline Filter 150x300 mm 650 m3/h Filtre à charbon actifs Bullfilter,Support Pour Plante, Support En Fer Forgé Doré, Support Pour Plante En Pot, Cadre Décoratif (taille : B),SBS Etagère à Fleurs Stand De Fleurs Plante Etagère De Jardin échelle Fleur étagère en Bois étagère De RangeHommes t en Bois Pots Fleur Présentoirs,95 * 100cm,welding gloves Gants De Protection Protection Contre L'incendie Gants De Soudeur en Cuir Gris Longueur 10inch,Gray L,Novelty Fantaisie Patio Pot de Fleurs 68.58 cm Blanc,Semi circulaire Wall Hanging Fentre Fer Flowerpot Coir Balcon Basin Hung,FFLHUAJIA HJHY Porte Fleurs, Balcon en Bois Massif Étagère à Fleurs Salon intérieur Multilayer 95 × 25 × 96cm Résistant à la Corrosion, Durable (Couleur : #2),Maceta, Jardinera, maceta 90 x 40 x 30 en madera. Hitachi. #3333,Honeywell Hpf7 xl 7 Cut Heavyweight Hppe conçu pour fil, blanc, 14,6 cm H, 0,5 cm L, 20,5 cm L,Euro3Plast – Statue Lion 48 cm x 29 cm x h 77 cm Bianco,Bureze Fer Pot de Fleur de Décor de Jardin Home Support de présentation bonsaï Support,JCRNJSB® Porte fleurs, bambou Bois massif Type de croix salon balcon Deux étages Pots étagère 70 * 30 * 48cm Pliable, support de fleursXingshuoonline Gabionen Pot de Fleurs en Acier 50 x 50 x 100 cm12 paires de gants de travail Gants de protection renforcé avec cuir de vachette Gants en cuir de chèvre haute qualité Gr. 10,EURO3PLAST 3013 G9 Vase pour Fleurs et Plantes, Gris, 39 x 39 x 80 cm,Misco Flare d'arrosage Automatique Pot de Fleurs 11" Latte,Ct1018 – Dyneema Diamant 11 Ct1018na Gants de sécurité avec respirant en mousse nitrile, Noir, 9/L, Lot de 12 piècesHobby Flower Cosmo Hydrojardinière avec système d'auto arrosage, 65 x 50 cm, inox matteBrisk Fleur Etagères Protection contre la corrosion étagères en bois massif Fleur Sol Type de sol Plusieurs étagères Intérieur Shelf Balcon Salon Pots de fleurs Couleur et taille e en option home Décorati,5 niveaux fleur étagères en bois debout étagère de coin étagères avec roue jardin plante affichage pour plante Pots étagères / étagère de rangeHommes t de jardin étagère i,Bloem Sdc12–00 30.48 cm Dura cuite Soucoupe – Noir,Étagère murale d'éolienne industrielle Grilles de fleurs en bois carbonisé Succulentes multi couche bonsaï balcon étage intérieur salon fleur pot étagère Étagères murales,DEED Supports à Fleurs Blanc en Bois Massif Double Couche Conservateur de Bois carbonisé Bonsaï Cadre Balcon intérieur et extérieur Plateau décoratif Support de Pot de Fleurs Gain de Place,JI Gyy Accueil Hôtel Éclairage Gracieux Créatif Tête De Cerf Lampe Murale Chambre Chevet Salon Personnalité Allée Couloir Escaliers Balcon Décoration Veilleuse,FuweiEncore Support de Fleurs en Fer Salon d'intérieur Balcon Pot de Fleurs Présentoir en métal Support à Fleurs d'angle L30 & Times; W30 & Times; H80CM (coloré : , Taille : ),laxlinens 350 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 25,4 cm) Extra profonde poche simple Long massif, bleu marine,Superbe Coffret Pierre naturelle Onyx Noir funéraires Urne funéraire pour adulte humains des cendres UrneTabouret en bois massif, tabouret changeant de chaussure, tabouret de sofa de salon, tabouret simple de ménage moderne, banc en bois (Couleur : Couleur du bois)FENGTFHJ Porte Fleurs PlantIron Plusieurs Couches de Sol Style Salon Balcon Intérieur Extérieur Europe Amérique Style Idéal Jardiniers Cadeau

o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page CWJ Stand de Fleur étagère Multifonction Support de Pot de Fleur étagère Multicouche étagère en Bois Massif étagère en Pot Balcon étagère décorative Salon Plante Porte Pot de F, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «Ansell Comacier VHP Gants Techcor, protection mécanique, Gris,» de votre back-office. C’est 12 paires de gants de travail Gants de protection renforcé avec gants en cuir une pièce de qualité supérieure Gr. 10, et YXWA Stand de la Plante Jardinière jardinière jardinière extérieure jardinière jardinière jardinière extérieure (jardinière extérieure) peupleHommes ts d'intérieur,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

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Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

Merci !

Votre demande a bien été enregistrée.